mardi 25 août 2009

Concrétisation de la décentralisation en RDC, Mbusa Nyamuisi définit le fil conducteur de l’action gouvernementale

(Début de texte).- Dans une interview exclusive accordée à La Prospérité, de l’Afrique du Sud où il séjourne, le Ministre Congolais en charge de la Décentralisation, Son Excellence Antipas Mbusa Nyamwisi définit les grands axes du programme de matérialisation de la décentralisation au Congo-Kinshasa. Laquelle repose sur les options fondamentales suivantes qui visent à affirmer et à promouvoir : la vision unitaire du développement du territoire ; la politique de déconcentration cohérente avec la nouvelle politique de décentralisation ; le transfert progressif des compétences et des ressources ; les relations de partenariat entre l’Etat, les Provinces et les Entités Territoriales Décentralisées. Découvrez, ci-après, les explications du patron de la décentralisation sur ce phénomène assez alambiqué et qui exige beaucoup de précautions.
Antipas Mbusa Nyamwisi face à la presse
La Prospérité : Quelles sont les idées forces du CSMOD ?

A. Mbusa Nyamuisi : Le Cadre Stratégique de Mise en Œuvre de la Décentralisation (CSMOD en sigle) est un document de cohérence définissant les grandes orientations, les principes directeurs et les axes majeurs ainsi que les structures et les mécanismes institutionnels qui serviront de fil conducteur de l’action du gouvernement dans la concrétisation de la décentralisation en RDC. Cette décentralisation repose sur les options fondamentales suivantes qui visent à affirmer et à promouvoir : la vision unitaire du développement du territoire ; la politique de déconcentration cohérente avec la nouvelle politique de décentralisation ; le transfert progressif des compétences et des ressources ; les relations de partenariat entre l’Etat, les Provinces et les Entités Territoriales Décentralisées. Les axes stratégiques de la décentralisation arrêtés par le CSMOD reposent notamment sur l’appropriation effective du processus de décentralisation, le renforcement des capacités, le transfert des compétences et des ressources suivant une démarche de progressivité et de concomitance, la coordination efficace entre l’Etat central et les Provinces, le financement de la décentralisation.

La Pros : En quoi consiste le régionalisme politique institué par la loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ?

AMN : La Constitution du 18 février 2006 institue deux échelons d’exercice du pouvoir d’Etat : le pouvoir central et la province. Chaque échelon dispose des compétences propres qu’il exerce librement, sans interférence de l’autre. Ces compétences sont énumérées par la Constitution en ses articles 202 (pour le pouvoir central) et 204 (pour les provinces). L’article 203 prévoit aussi des compétences qui s’exercent concurremment par les deux échelons. En ce qui concerne les matières de la compétence exclusive de la Province, il n’existe aucun contrôle ni de tutelle ni hiérarchique du pouvoir central sur la Province qui est une composante politique et administrative de la République dotée de la personnalité juridique et gérée par les organes locaux que sont l’Assemblée provinciale et le Gouvernement provincial. A l’intérieur de la Province fonctionnent des Entités Territoriales Décentralisées (ETD) que sont la ville, la commune, le secteur et la chefferie, dotée également de la personnalité juridique mais dont les actes sont soumis à la tutelle du Gouverneur de Province. C’est cette architecture juridique que l’exposé des motifs de la loi sur la libre administration des Provinces qualifient de régionalisme politique. Mais cette expression n’est consacrée par aucune disposition constitutionnelle ni légale.

La Pros : Quelle est la nette différence entre ce régionalisme décrété par la loi ci-dessus et le fédéralisme ?

AMN : La différence se trouve dans le fait que le fédéralisme se rapporte à un regroupement d’Etats qu’on appelle Etats fédérés ayant chacun sa propre constitution, ses propres institutions politiques (gouvernement, parlement, cours et tribunaux). L’Etat fédéral qui est l’équivalent, mutatis mutandis, du pouvoir central chez nous, se réserve les domaines de la souveraineté internationale et la puissance publique. Cependant, les constitutions des Etats fédérés sont subordonnées à la constitution fédérale. La Province, chez nous, n’a pas sa propre constitution, ni ses propres cours et tribunaux, bien que disposant d’une Assemblée provinciale, d’un personnel et d’un patrimoine propres. Il faut reconnaître que notre constitution institue une organisation politique et administrative sui generis (spécifique) qui embrasse à la fois des mécanismes de fonctionnement d’un Etat unitaire et d’un Etat fédéral.

La Pros : Comment expliquez-vous le découpage territorial et la décentralisation ?

AMN : Le découpage territorial est un concept qui se rapporte à la subdivision du territoire en deux ou plusieurs entités territoriales. C’est le mode de gestion de ces espaces qui peut être réglé par la décentralisation ou par la déconcentration. En ce qui concerne la RDC, le découpage territorial consiste à subdiviser le pays en 25 provinces plus la ville de Kinshasa. Ces Provinces se gèrent comme des composantes politiques et non comme des entités décentralisées. Mais à l’intérieur de ces provinces existe une autre subdivision territoriale qui donne naissance aux entités territoriales décentralisées (ville, communes, secteurs et chefferies) et aux entités territoriales déconcentrées (territoires, quartiers, groupements et villages). La décentralisation signifie tout simplement le transfert des pouvoirs, des compétences et des ressources aux provinces et aux entités territoriales décentralisées. Celles-ci sont dotées de la personnalité juridique, jouissent de la libre administration et de l’autonomie de gestion de leurs ressources économiques, humaines, financières et techniques. Bref, la décentralisation en RDC n’est pas subordonnée au découpage territorial.

La Pros : L’article 54 et suivant de la loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces dispose que : « la part des recettes à caractère national allouées aux provinces est établie à 40%. Elle est retenue à la source. La retenue à la source s’effectue par un versement automatique de 40% dans le compte de la province et 60% dans le compte général du trésor ». A quoi est dû la modique rétrocession constatée à ce jour au bénéfice des provinces et comment comptez-vous y remédier pour que les provinces aient les moyens financiers de leur politique ?

AMN : La mise en application effective de cette disposition de la Constitution confirmée par la loi portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces pose quelques sérieux problèmes techniques et juridiques dont : la difficulté d’établir une base de calcul de 40% qui puisse satisfaire toutes les Provinces, certaines étant frontalières et donc percevant des droits de douane sur des marchandises destinées aussi aux autres provinces, le calcul des bénéfices des grandes entreprises réalisées dans des provinces se faisant à Kinshasa, etc. ; le transfert des compétences exclusives aux Provinces (EPSP, Agriculture et Santé) n’étant pas encore effectué, le Gouvernement central continue à prendre en charge les dépenses inhérentes à l’exercice de ces compétences en lieu et place des Provinces ; la question de la prise en charge de la dette publique de la République doit aussi être élucidée par rapport à cette exigence constitutionnelle. Toutes ces raisons et d’autres qu’il est difficile d’épingler dans le cadre d’une interview comme celle-ci, ont été examinées par les Gouverneurs de Provinces réunis autour de Son Excellence Monsieur le Président de la République lors de la Conférence des Gouverneurs à laquelle j’ai pris part, tenue à Kisangani, les 24 et 25 juin 2009. Un consensus politique a été trouvé et le Gouvernement central s’est engagé à instituer un ordre de paiement permanent auprès des succursales de la Banque Centrale pour les dotations au profit des Provinces. Avec ce compromis, les Provinces auront de façon régulière les moyens financiers de leurs politiques.

La Pros : Comment est-ce que les textes légaux sur la décentralisation préviennent-ils les velléités sécessionnistes ou tribales ?

AMN : Il y a d’abord l’article 1er de la Constitution qui proclame que la RDC est un Etat uni et indivisible. L’article 5 de la même Constitution dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple et qu’aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. Les forces armées sont chargées par la Constitution de défendre l’intégrité du territoire. Ces dispositions constitutionnelles proscrivent toute velléité sécessionniste ou tribale. Pour sa part, le CSMOD qui a été validé par les principaux acteurs de la décentralisation le 11 juin 2009, prévoit la vision unitaire du développement du territoire national comme option fondamentale de la décentralisation. Le CSMOD ainsi que les lois sur la décentralisation déjà en vigueur et d’autres en cours d’élaboration mettent une cohérence entre la politique de déconcentration et la nouvelle politique de décentralisation. La présence simultanée des autorités déconcentrées du pouvoir central en province et des autorités décentralisées permettra de réduire au minimum les velléités sécessionnistes et même tribales.

La Pros : Pourquoi est-ce qu’une entité territoriale ne peut pas recourir aux emprunts extérieurs ?

AMN
: Parce que selon l’article 202 de la Constitution, les emprunts extérieurs relèvent de la compétence exclusive du pouvoir central. Laisser la liberté à chaque ETD ou à chaque Province de contracter des dettes à l’extérieur risquerait de donner lieu à des abus qui alourdiraient gravement la dette extérieure de la République, seul sujet de droit dans les relations internationales.

La Pros : Etant donné que le découpage territorial n’a pas encore eu lieu, comment les conflits de limites de territoires, de provinces ou d’appartenance territoriale ou provinciale seront-ils réglés ?

AMN : L’avant projet de loi portant fixation des limites des provinces et de la ville de Kinshasa sera bientôt examiné par le conseil des ministres avant d’être transmis au Parlement pour adoption. C’est lui qui va régler les conflits des limites des provinces. Quant aux territoires, ils gardent leurs limites actuelles en attendant l’effectivité du découpage. Après la promulgation de la loi relative aux limites des provinces et de la ville de Kinshasa et de la loi portant subdivisions territoriales à l’intérieur des Provinces et après la prise des actes réglementaires à titre de mesures d’application de ces lois, les conflits qui vont surgir ou qui vont persister, seront gérés au cas par cas ; la résolution de certains d’entre eux appellera même des modifications à la loi ou aux textes réglementaires. D’autres trouveront des solutions locales par le truchement des institutions provinciales.

La Pros : Le délai constitutionnel pour la mise en œuvre effective du découpage territorial expire au mois de mai 2010. Pensez-vous qu’à cette date la République Démocratique du Congo aura déjà ses 26 provinces ?

AMN : Il est vrai que la constitution de la République prescrit, en ses articles 2 et 226 l’augmentation du nombre des provinces de 11 à 26 d’ici 2010. Soucieux de mener à bonne fin cette exigence constitutionnelle, le gouvernement et les partenaires au développement ont diligenté une étude conjointe composée des consultants de la banque Mondiale, de la Commission européenne, de la Coopération technique belge et ceux du PNUD. Les conclusions de cette étude sur l’impact du découpage territorial en RDC indiquent que les nouvelles limites à l’intérieur des anciennes provinces ne reflètent pas les liens ethniques dans un certain nombre de cas. De même, la plupart des centres de district qui sont les futurs chefs lieux des provinces n’ont pas d’infrastructures administratives de base et la situation est pire dans les lieux autres que les chefs-lieux des districts. Beaucoup de nouvelles provinces ne seront pas viables sur le plan fiscal d’après les conclusions de cette étude, le découpage aggraverait encore les difficultés budgétaires de fournir des ressources adéquates aux provinces et de respecter l’obligation constitutionnelle du transfert de 40% des recettes nationales aux provinces. En dépit de ces contraintes, une bonne partie des hommes politiques, des fonctionnaires et des citoyens soutiennent l’application stricte de la constitution en ce qui concerne le découpage. Pour sa part, le Président de la République, conscient de la délicatesse de cette question, a, lors de la première Conférence des Gouverneurs tenue à Kisangani, les 24 et 25 juin 2009, recommandé l’organisation d’une réunion Inter- institutionnelle impliquant notamment l’Assemblée Nationale, le Sénat, la Cour Suprême, le Conseil Supérieur de la Magistrature, le Gouvernement central, les Gouvernements provinciaux, aux fins de réfléchir sur les modalités pratiques et l’évolution du découpage au regard de l’article 226 de la Constitution. Les conclusions du travail de ce comité nous donneront les orientations à suivre pour la réalisation du découpage. Déjà plusieurs voix s’élèvent pour préconiser la progressivité dans la mise en œuvre de ce découpage et même la révision constitutionnelle sur cette question.

La Pros : Quelle est la place ou le rôle de l’autorité coutumière dans la décentralisation ?

AMN : L’autorité coutumière est reconnue par la constitution et joue un rôle non négligeable dans la décentralisation. Outre le fait que les chefs coutumiers sont cooptés à l’Assemblée Provinciale selon la procédure prévue par la loi électorale, la chefferie est une ETD dirigée par un chef de chefferie. Celui-ci exerce l’autorité coutumière et définit les orientations relatives à la bonne marche de sa juridiction, conformément à la loi 08/016 du 07 octobre 2008 sur les entités territoriales décentralisées.

La Pros : Mot de la fin ?

AMN : Je remercie votre journal pour le souci qu’il manifeste de répandre le message de la décentralisation à la population congolaise. Par cet acte, vous contribuez à l’appropriation par toutes les couches de la population du processus, gage de sa réussite et du développement de notre cher et beau pays.

Propos recueillis par
Laetitia Mbuyi. -(Fin de texte).-minidecat/mardi, 25 août 2009.-

mardi 11 août 2009

Tenu de l’atelier de validation du Rapport Provisoire de l’Etude sur la Préparation des Projets des Lois, Décrets, Arrêtés ou Documents sur la Décentr

(Début texte).- il s’est tenu du 05 au 08 août 2009 au cercle de Kinshasa, un atelier de validation du rapport provisoire de l’étude sur la préparation des projets des lois, décrets, arrêtés ou documents sur la décentralisation territoriale et financière. Organisé par le ministère de la Décentralisation et Aménagement du Territoire avec l’appui de la Banque Mondiale via le Projet de Renforcement des Capacités en Gouvernance, PRCG en sigle, cet atelier avait pour objet d’analyser, d’amender et d’adopter le rapport provisoire de l’étude réalisé par le cabinet Impact Plus. Cette étude a été réalisée dans le but de renforcer le cadre juridique et institutionnel de la RDC. A travers la production d’avant-projets de textes législatifs et réglementaires sur la décentralisation territoriale et financière.

Durant les deux premiers jours (du 05 au 6 août), les participants ont analysé des projets des lois, décrets, arrêtés ou documents sur la décentralisation territoriale. Le Bureau d’étude Impact Plus a livré aux participants la substance de l’étude commandée en quatre points suivants : « le cadre de pilotage et d’orientation stratégique ; l’analyse et propositions d’éléments de stratégies et textes pour l’accompagnement du processus de décentralisation ; l’observation de nouveaux textes et cadres de mesures d’application ».

Après la présentation de cette synthèse, les travaux se sont poursuivis en atelier. A cet effet, quatre groupes thématique ont été constitués et chargé de scruter les quatre principaux livrables contenus dans le dit rapport.

Au cours de deux derniers jours (du 07 au 08 août), les participants ont analysé les projets des lois, décrets, arrêtés sur la décentralisation financière. Le bureau d’étude Impact Plus a livré la substance de l’étude commandée en cinq parties à savoir : « la présentation du cadre juridique et institutionnel de la gestion des finances publiques, appréhendé en deux grandes périodes, celle d’avant la Constitution de février 2006 et celle d’après cette même Constitution ; L’état de lieux des pratiques budgétaires au niveau central décentralisé, relevant les aspects liés aux procédures de gestion fiscale et des dépenses ; La problématique du financement des ressources propres, de la contribution de l’état au financement des provinces et des ETD et le financement spécifique des investissements au travers la caisse nationale de péréquation ; Le renforcement des capacités des acteurs des provinces et ETD en matière de gestion budgétaire, grâce à la proposition d’outils didactiques de planification, budgétisation et gestion des dépenses ; la scrutation de projet de loi sur la nomenclature des impôts et taxes réservées aux provinces et ETD ainsi du guide des taches des agents provinciaux de recouvrement ».

Le Coordonnateur national du PRCG Popaul KIZUNGU CHIHISA a remercié les participants pour leur disponibilité aux travaux de cet atelier.

Ouvert le mercredi 05 août 2009 par le vice-ministre des Finances César LUBAMBA WA LUBAMBA, cet atelier a été clôturé le samedi 08 août 2009 par le ministre des Droits Humains UPIO KAKURA faisant l’intérim du ministre de la Décentralisation et Aménagement du Territoire Antipas MBUSA NYAMWISI.

A l’issue de ces travaux, des recommandations pertinentes pour améliorer cette étude ont été formulé par les participants. Elles seront mises en ligne prochainement.

Tout abord, veuillez découvrir ci-dessous, l’intégralité du discours de clôture prononcé par le ministre des Droits Humains UPIO KAKURA :

Messieurs les députés Provinciaux,

Monsieur le coordonnateur du PRCG

Monsieur le Directeur Général du Cabinet IMPACT PLUS,

Mesdames et Messieurs les experts,

Mesdames et Messieurs,

Ouverts depuis le mercredi 5 courant, les travaux de l’atelier de restitution de validation des rapports provisoires des Etudes sur la préparation des projets des lois, Décrets, Arrêtés ou documents sur la décentralisation territoriale et financière touchent à leur fin.

Comme j’ai eu à le dire à l’ouverture de ces assises, la décentralisation enclenchée par la constitution du 18 février 2006 implique des grandes réformes multisectorielles dans le but d’améliorer la qualité de la gouvernance et partant, le bien – être de la population congolaise. A ce sujet, le gouvernement bénéficie de l’appui technique et financier de nos partenaires au développement dont la Banque Mondiale. Puisse cette dernière trouver ici l’expression de notre gratitude.

Excellences

Mesdames et Messieurs,

Quatre jours durant, vous avez successivement passé au peigne fin les deux rapports de l’Etude réalisée par le cabinet Impact Plus en vue de doter le gouvernement des outils de gestion dans le secteur de la décentralisation territoriale d’une part et de la décentralisation financière d’autre part.

Pendant les travaux, ce Cabinet a soumis à vos réflexions pour appréciation, une série d’éléments utiles à la mise en œuvre de la décentralisation. En ce qui concerne la décentralisation territoriale, les outils ci – après vous ont été proposés :

- Le manuel de guide de tutelle sur les Entités Territoriales décentralisées,
- L’avant projet de loi portant statut des chefs coutumiers,
- L’avant projet de décret portant organisation et fonctionnement des Entités Territoriales
déconcentrées.

Par ailleurs, les outils pour la décentralisation financière soumis à votre appréciation sont :

- Les observations et commentaires sur les articles de l’Avant projet de la loi organique sur les
finances publiques,
- L’avant projet de la loi organique sur la Caisse Nationale de Péréquation,
- Le règlement général sur la Comptabilité Publique,
- Les modalités de calcul de reversement et projet d’un décret sur les allocations aux provinces
et aux entités territoriales décentralisées de 40% des recettes à caractère National,
- Les éléments du projet de loi sur la nomenclature des taxes et impôts autorisés aux Provinces
et aux Entités territoriales décentralisées,
- Le guide des tâches des agents provinciaux d’assiette et de recouvrement,
- Les outils didactiques sur les questions budgétaires.

Excellences

Mesdames et Messieurs,

Les observations et recommandations formulées au cours des échanges et réflexions en atelier sur ces différents outils, et dont nous venons de suivre la lecture, seront intégrées pour enrichir ces projets d’outils.

Aussi voudrai-je saisir cette occasion pour remercier tous les participants pour l’intérêt et l’attention avec lesquels vous avez assidument participé aux travaux et pour l’enrichissement apporté aux rapports provisoires présentés par le Cabinet Impact Plus, à qui je rends hommage pour la qualité du travail fourni.

Je voudrais, en votre nom, Prier le cabinet Impact Plus d’intégrer le plus rapidement possible ces observations et recommandations issues des travaux de cet atelier dans le rapport final à présenter au Ministère de la décentralisation et Aménagement du Territoire via le Projet de Renforcement des Capacités en Gouvernance afin que ce rapport soit soumis à temps au conseil des ministres, après examen par la commission des lois et textes réglementaires.

Ainsi, après ces quatre jours de travail acharné, sentez-vous fiers d’avoir valablement servi la nation, en la dotant des instruments aussi précieux de gestion de ses affaires publiques. Je vous souhaite donc un bon retour chez vous, et particulièrement un bon voyage aux honorables participants des provinces.

Sur ce, je déclare clos les travaux de l’atelier de restitution et de validation des rapports provisoires sur la décentralisation territoriale et financière.

Que Dieu bénisse la République Démocratique du Congo

Je vous remercie
.-(Fin de texte).-minidecat/11 août 2009.-