Concrétisation de la décentralisation en RDC, Mbusa Nyamuisi définit le fil conducteur de l’action gouvernementale

(Début de texte).- Dans une interview exclusive accordée à La Prospérité, de l’Afrique du Sud où il séjourne, le Ministre Congolais en charge de la Décentralisation, Son Excellence Antipas Mbusa Nyamwisi définit les grands axes du programme de matérialisation de la décentralisation au Congo-Kinshasa. Laquelle repose sur les options fondamentales suivantes qui visent à affirmer et à promouvoir : la vision unitaire du développement du territoire ; la politique de déconcentration cohérente avec la nouvelle politique de décentralisation ; le transfert progressif des compétences et des ressources ; les relations de partenariat entre l’Etat, les Provinces et les Entités Territoriales Décentralisées. Découvrez, ci-après, les explications du patron de la décentralisation sur ce phénomène assez alambiqué et qui exige beaucoup de précautions.

Antipas Mbusa Nyamwisi face à la presse

La Prospérité : Quelles sont les idées forces du CSMOD ?

A. Mbusa Nyamuisi : Le Cadre Stratégique de Mise en Œuvre de la Décentralisation (CSMOD en sigle) est un document de cohérence définissant les grandes orientations, les principes directeurs et les axes majeurs ainsi que les structures et les mécanismes institutionnels qui serviront de fil conducteur de l’action du gouvernement dans la concrétisation de la décentralisation en RDC. Cette décentralisation repose sur les options fondamentales suivantes qui visent à affirmer et à promouvoir : la vision unitaire du développement du territoire ; la politique de déconcentration cohérente avec la nouvelle politique de décentralisation ; le transfert progressif des compétences et des ressources ; les relations de partenariat entre l’Etat, les Provinces et les Entités Territoriales Décentralisées. Les axes stratégiques de la décentralisation arrêtés par le CSMOD reposent notamment sur l’appropriation effective du processus de décentralisation, le renforcement des capacités, le transfert des compétences et des ressources suivant une démarche de progressivité et de concomitance, la coordination efficace entre l’Etat central et les Provinces, le financement de la décentralisation.

La Pros : En quoi consiste le régionalisme politique institué par la loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ?

AMN : La Constitution du 18 février 2006 institue deux échelons d’exercice du pouvoir d’Etat : le pouvoir central et la province. Chaque échelon dispose des compétences propres qu’il exerce librement, sans interférence de l’autre. Ces compétences sont énumérées par la Constitution en ses articles 202 (pour le pouvoir central) et 204 (pour les provinces). L’article 203 prévoit aussi des compétences qui s’exercent concurremment par les deux échelons. En ce qui concerne les matières de la compétence exclusive de la Province, il n’existe aucun contrôle ni de tutelle ni hiérarchique du pouvoir central sur la Province qui est une composante politique et administrative de la République dotée de la personnalité juridique et gérée par les organes locaux que sont l’Assemblée provinciale et le Gouvernement provincial. A l’intérieur de la Province fonctionnent des Entités Territoriales Décentralisées (ETD) que sont la ville, la commune, le secteur et la chefferie, dotée également de la personnalité juridique mais dont les actes sont soumis à la tutelle du Gouverneur de Province. C’est cette architecture juridique que l’exposé des motifs de la loi sur la libre administration des Provinces qualifient de régionalisme politique. Mais cette expression n’est consacrée par aucune disposition constitutionnelle ni légale.

La Pros : Quelle est la nette différence entre ce régionalisme décrété par la loi ci-dessus et le fédéralisme ?

AMN : La différence se trouve dans le fait que le fédéralisme se rapporte à un regroupement d’Etats qu’on appelle Etats fédérés ayant chacun sa propre constitution, ses propres institutions politiques (gouvernement, parlement, cours et tribunaux). L’Etat fédéral qui est l’équivalent, mutatis mutandis, du pouvoir central chez nous, se réserve les domaines de la souveraineté internationale et la puissance publique. Cependant, les constitutions des Etats fédérés sont subordonnées à la constitution fédérale. La Province, chez nous, n’a pas sa propre constitution, ni ses propres cours et tribunaux, bien que disposant d’une Assemblée provinciale, d’un personnel et d’un patrimoine propres. Il faut reconnaître que notre constitution institue une organisation politique et administrative sui generis (spécifique) qui embrasse à la fois des mécanismes de fonctionnement d’un Etat unitaire et d’un Etat fédéral.

La Pros : Comment expliquez-vous le découpage territorial et la décentralisation ?

AMN : Le découpage territorial est un concept qui se rapporte à la subdivision du territoire en deux ou plusieurs entités territoriales. C’est le mode de gestion de ces espaces qui peut être réglé par la décentralisation ou par la déconcentration. En ce qui concerne la RDC, le découpage territorial consiste à subdiviser le pays en 25 provinces plus la ville de Kinshasa. Ces Provinces se gèrent comme des composantes politiques et non comme des entités décentralisées. Mais à l’intérieur de ces provinces existe une autre subdivision territoriale qui donne naissance aux entités territoriales décentralisées (ville, communes, secteurs et chefferies) et aux entités territoriales déconcentrées (territoires, quartiers, groupements et villages). La décentralisation signifie tout simplement le transfert des pouvoirs, des compétences et des ressources aux provinces et aux entités territoriales décentralisées. Celles-ci sont dotées de la personnalité juridique, jouissent de la libre administration et de l’autonomie de gestion de leurs ressources économiques, humaines, financières et techniques. Bref, la décentralisation en RDC n’est pas subordonnée au découpage territorial.

La Pros : L’article 54 et suivant de la loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces dispose que : « la part des recettes à caractère national allouées aux provinces est établie à 40%. Elle est retenue à la source. La retenue à la source s’effectue par un versement automatique de 40% dans le compte de la province et 60% dans le compte général du trésor ». A quoi est dû la modique rétrocession constatée à ce jour au bénéfice des provinces et comment comptez-vous y remédier pour que les provinces aient les moyens financiers de leur politique ?

AMN : La mise en application effective de cette disposition de la Constitution confirmée par la loi portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces pose quelques sérieux problèmes techniques et juridiques dont : la difficulté d’établir une base de calcul de 40% qui puisse satisfaire toutes les Provinces, certaines étant frontalières et donc percevant des droits de douane sur des marchandises destinées aussi aux autres provinces, le calcul des bénéfices des grandes entreprises réalisées dans des provinces se faisant à Kinshasa, etc. ; le transfert des compétences exclusives aux Provinces (EPSP, Agriculture et Santé) n’étant pas encore effectué, le Gouvernement central continue à prendre en charge les dépenses inhérentes à l’exercice de ces compétences en lieu et place des Provinces ; la question de la prise en charge de la dette publique de la République doit aussi être élucidée par rapport à cette exigence constitutionnelle. Toutes ces raisons et d’autres qu’il est difficile d’épingler dans le cadre d’une interview comme celle-ci, ont été examinées par les Gouverneurs de Provinces réunis autour de Son Excellence Monsieur le Président de la République lors de la Conférence des Gouverneurs à laquelle j’ai pris part, tenue à Kisangani, les 24 et 25 juin 2009. Un consensus politique a été trouvé et le Gouvernement central s’est engagé à instituer un ordre de paiement permanent auprès des succursales de la Banque Centrale pour les dotations au profit des Provinces. Avec ce compromis, les Provinces auront de façon régulière les moyens financiers de leurs politiques.

La Pros : Comment est-ce que les textes légaux sur la décentralisation préviennent-ils les velléités sécessionnistes ou tribales ?

AMN : Il y a d’abord l’article 1er de la Constitution qui proclame que la RDC est un Etat uni et indivisible. L’article 5 de la même Constitution dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple et qu’aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. Les forces armées sont chargées par la Constitution de défendre l’intégrité du territoire. Ces dispositions constitutionnelles proscrivent toute velléité sécessionniste ou tribale. Pour sa part, le CSMOD qui a été validé par les principaux acteurs de la décentralisation le 11 juin 2009, prévoit la vision unitaire du développement du territoire national comme option fondamentale de la décentralisation. Le CSMOD ainsi que les lois sur la décentralisation déjà en vigueur et d’autres en cours d’élaboration mettent une cohérence entre la politique de déconcentration et la nouvelle politique de décentralisation. La présence simultanée des autorités déconcentrées du pouvoir central en province et des autorités décentralisées permettra de réduire au minimum les velléités sécessionnistes et même tribales.

La Pros : Pourquoi est-ce qu’une entité territoriale ne peut pas recourir aux emprunts extérieurs ?

AMN : Parce que selon l’article 202 de la Constitution, les emprunts extérieurs relèvent de la compétence exclusive du pouvoir central. Laisser la liberté à chaque ETD ou à chaque Province de contracter des dettes à l’extérieur risquerait de donner lieu à des abus qui alourdiraient gravement la dette extérieure de la République, seul sujet de droit dans les relations internationales.

La Pros : Etant donné que le découpage territorial n’a pas encore eu lieu, comment les conflits de limites de territoires, de provinces ou d’appartenance territoriale ou provinciale seront-ils réglés ?

AMN : L’avant projet de loi portant fixation des limites des provinces et de la ville de Kinshasa sera bientôt examiné par le conseil des ministres avant d’être transmis au Parlement pour adoption. C’est lui qui va régler les conflits des limites des provinces. Quant aux territoires, ils gardent leurs limites actuelles en attendant l’effectivité du découpage. Après la promulgation de la loi relative aux limites des provinces et de la ville de Kinshasa et de la loi portant subdivisions territoriales à l’intérieur des Provinces et après la prise des actes réglementaires à titre de mesures d’application de ces lois, les conflits qui vont surgir ou qui vont persister, seront gérés au cas par cas ; la résolution de certains d’entre eux appellera même des modifications à la loi ou aux textes réglementaires. D’autres trouveront des solutions locales par le truchement des institutions provinciales.

La Pros : Le délai constitutionnel pour la mise en œuvre effective du découpage territorial expire au mois de mai 2010. Pensez-vous qu’à cette date la République Démocratique du Congo aura déjà ses 26 provinces ?

AMN : Il est vrai que la constitution de la République prescrit, en ses articles 2 et 226 l’augmentation du nombre des provinces de 11 à 26 d’ici 2010. Soucieux de mener à bonne fin cette exigence constitutionnelle, le gouvernement et les partenaires au développement ont diligenté une étude conjointe composée des consultants de la banque Mondiale, de la Commission européenne, de la Coopération technique belge et ceux du PNUD. Les conclusions de cette étude sur l’impact du découpage territorial en RDC indiquent que les nouvelles limites à l’intérieur des anciennes provinces ne reflètent pas les liens ethniques dans un certain nombre de cas. De même, la plupart des centres de district qui sont les futurs chefs lieux des provinces n’ont pas d’infrastructures administratives de base et la situation est pire dans les lieux autres que les chefs-lieux des districts. Beaucoup de nouvelles provinces ne seront pas viables sur le plan fiscal d’après les conclusions de cette étude, le découpage aggraverait encore les difficultés budgétaires de fournir des ressources adéquates aux provinces et de respecter l’obligation constitutionnelle du transfert de 40% des recettes nationales aux provinces. En dépit de ces contraintes, une bonne partie des hommes politiques, des fonctionnaires et des citoyens soutiennent l’application stricte de la constitution en ce qui concerne le découpage. Pour sa part, le Président de la République, conscient de la délicatesse de cette question, a, lors de la première Conférence des Gouverneurs tenue à Kisangani, les 24 et 25 juin 2009, recommandé l’organisation d’une réunion Inter- institutionnelle impliquant notamment l’Assemblée Nationale, le Sénat, la Cour Suprême, le Conseil Supérieur de la Magistrature, le Gouvernement central, les Gouvernements provinciaux, aux fins de réfléchir sur les modalités pratiques et l’évolution du découpage au regard de l’article 226 de la Constitution. Les conclusions du travail de ce comité nous donneront les orientations à suivre pour la réalisation du découpage. Déjà plusieurs voix s’élèvent pour préconiser la progressivité dans la mise en œuvre de ce découpage et même la révision constitutionnelle sur cette question.

La Pros : Quelle est la place ou le rôle de l’autorité coutumière dans la décentralisation ?

AMN : L’autorité coutumière est reconnue par la constitution et joue un rôle non négligeable dans la décentralisation. Outre le fait que les chefs coutumiers sont cooptés à l’Assemblée Provinciale selon la procédure prévue par la loi électorale, la chefferie est une ETD dirigée par un chef de chefferie. Celui-ci exerce l’autorité coutumière et définit les orientations relatives à la bonne marche de sa juridiction, conformément à la loi 08/016 du 07 octobre 2008 sur les entités territoriales décentralisées.

La Pros : Mot de la fin ?

AMN : Je remercie votre journal pour le souci qu’il manifeste de répandre le message de la décentralisation à la population congolaise. Par cet acte, vous contribuez à l’appropriation par toutes les couches de la population du processus, gage de sa réussite et du développement de notre cher et beau pays.

Propos recueillis par
Laetitia Mbuyi. -(Fin de texte).-minidecat/mardi, 25 août 2009.-

Tenu de l’atelier de validation du Rapport Provisoire de l’Etude sur la Préparation des Projets des Lois, Décrets, Arrêtés ou Documents sur la Décentr

(Début texte).- il s’est tenu du 05 au 08 août 2009 au cercle de Kinshasa, un atelier de validation du rapport provisoire de l’étude sur la préparation des projets des lois, décrets, arrêtés ou documents sur la décentralisation territoriale et financière. Organisé par le ministère de la Décentralisation et Aménagement du Territoire avec l’appui de la Banque Mondiale via le Projet de Renforcement des Capacités en Gouvernance, PRCG en sigle, cet atelier avait pour objet d’analyser, d’amender et d’adopter le rapport provisoire de l’étude réalisé par le cabinet Impact Plus. Cette étude a été réalisée dans le but de renforcer le cadre juridique et institutionnel de la RDC. A travers la production d’avant-projets de textes législatifs et réglementaires sur la décentralisation territoriale et financière.

Durant les deux premiers jours (du 05 au 6 août), les participants ont analysé des projets des lois, décrets, arrêtés ou documents sur la décentralisation territoriale. Le Bureau d’étude Impact Plus a livré aux participants la substance de l’étude commandée en quatre points suivants : « le cadre de pilotage et d’orientation stratégique ; l’analyse et propositions d’éléments de stratégies et textes pour l’accompagnement du processus de décentralisation ; l’observation de nouveaux textes et cadres de mesures d’application ».

Après la présentation de cette synthèse, les travaux se sont poursuivis en atelier. A cet effet, quatre groupes thématique ont été constitués et chargé de scruter les quatre principaux livrables contenus dans le dit rapport.

Au cours de deux derniers jours (du 07 au 08 août), les participants ont analysé les projets des lois, décrets, arrêtés sur la décentralisation financière. Le bureau d’étude Impact Plus a livré la substance de l’étude commandée en cinq parties à savoir : « la présentation du cadre juridique et institutionnel de la gestion des finances publiques, appréhendé en deux grandes périodes, celle d’avant la Constitution de février 2006 et celle d’après cette même Constitution ; L’état de lieux des pratiques budgétaires au niveau central décentralisé, relevant les aspects liés aux procédures de gestion fiscale et des dépenses ; La problématique du financement des ressources propres, de la contribution de l’état au financement des provinces et des ETD et le financement spécifique des investissements au travers la caisse nationale de péréquation ; Le renforcement des capacités des acteurs des provinces et ETD en matière de gestion budgétaire, grâce à la proposition d’outils didactiques de planification, budgétisation et gestion des dépenses ; la scrutation de projet de loi sur la nomenclature des impôts et taxes réservées aux provinces et ETD ainsi du guide des taches des agents provinciaux de recouvrement ».

Le Coordonnateur national du PRCG Popaul KIZUNGU CHIHISA a remercié les participants pour leur disponibilité aux travaux de cet atelier.

Ouvert le mercredi 05 août 2009 par le vice-ministre des Finances César LUBAMBA WA LUBAMBA, cet atelier a été clôturé le samedi 08 août 2009 par le ministre des Droits Humains UPIO KAKURA faisant l’intérim du ministre de la Décentralisation et Aménagement du Territoire Antipas MBUSA NYAMWISI.

A l’issue de ces travaux, des recommandations pertinentes pour améliorer cette étude ont été formulé par les participants. Elles seront mises en ligne prochainement.

Tout abord, veuillez découvrir ci-dessous, l’intégralité du discours de clôture prononcé par le ministre des Droits Humains UPIO KAKURA :

Messieurs les députés Provinciaux,

Monsieur le coordonnateur du PRCG

Monsieur le Directeur Général du Cabinet IMPACT PLUS,

Mesdames et Messieurs les experts,

Mesdames et Messieurs,

Ouverts depuis le mercredi 5 courant, les travaux de l’atelier de restitution de validation des rapports provisoires des Etudes sur la préparation des projets des lois, Décrets, Arrêtés ou documents sur la décentralisation territoriale et financière touchent à leur fin.

Comme j’ai eu à le dire à l’ouverture de ces assises, la décentralisation enclenchée par la constitution du 18 février 2006 implique des grandes réformes multisectorielles dans le but d’améliorer la qualité de la gouvernance et partant, le bien – être de la population congolaise. A ce sujet, le gouvernement bénéficie de l’appui technique et financier de nos partenaires au développement dont la Banque Mondiale. Puisse cette dernière trouver ici l’expression de notre gratitude.

Excellences

Mesdames et Messieurs,

Quatre jours durant, vous avez successivement passé au peigne fin les deux rapports de l’Etude réalisée par le cabinet Impact Plus en vue de doter le gouvernement des outils de gestion dans le secteur de la décentralisation territoriale d’une part et de la décentralisation financière d’autre part.

Pendant les travaux, ce Cabinet a soumis à vos réflexions pour appréciation, une série d’éléments utiles à la mise en œuvre de la décentralisation. En ce qui concerne la décentralisation territoriale, les outils ci – après vous ont été proposés :

- Le manuel de guide de tutelle sur les Entités Territoriales décentralisées,
- L’avant projet de loi portant statut des chefs coutumiers,
- L’avant projet de décret portant organisation et fonctionnement des Entités Territoriales
déconcentrées.

Par ailleurs, les outils pour la décentralisation financière soumis à votre appréciation sont :

- Les observations et commentaires sur les articles de l’Avant projet de la loi organique sur les
finances publiques,
- L’avant projet de la loi organique sur la Caisse Nationale de Péréquation,
- Le règlement général sur la Comptabilité Publique,
- Les modalités de calcul de reversement et projet d’un décret sur les allocations aux provinces
et aux entités territoriales décentralisées de 40% des recettes à caractère National,
- Les éléments du projet de loi sur la nomenclature des taxes et impôts autorisés aux Provinces
et aux Entités territoriales décentralisées,
- Le guide des tâches des agents provinciaux d’assiette et de recouvrement,
- Les outils didactiques sur les questions budgétaires.

Excellences

Mesdames et Messieurs,

Les observations et recommandations formulées au cours des échanges et réflexions en atelier sur ces différents outils, et dont nous venons de suivre la lecture, seront intégrées pour enrichir ces projets d’outils.

Aussi voudrai-je saisir cette occasion pour remercier tous les participants pour l’intérêt et l’attention avec lesquels vous avez assidument participé aux travaux et pour l’enrichissement apporté aux rapports provisoires présentés par le Cabinet Impact Plus, à qui je rends hommage pour la qualité du travail fourni.

Je voudrais, en votre nom, Prier le cabinet Impact Plus d’intégrer le plus rapidement possible ces observations et recommandations issues des travaux de cet atelier dans le rapport final à présenter au Ministère de la décentralisation et Aménagement du Territoire via le Projet de Renforcement des Capacités en Gouvernance afin que ce rapport soit soumis à temps au conseil des ministres, après examen par la commission des lois et textes réglementaires.

Ainsi, après ces quatre jours de travail acharné, sentez-vous fiers d’avoir valablement servi la nation, en la dotant des instruments aussi précieux de gestion de ses affaires publiques. Je vous souhaite donc un bon retour chez vous, et particulièrement un bon voyage aux honorables participants des provinces.

Sur ce, je déclare clos les travaux de l’atelier de restitution et de validation des rapports provisoires sur la décentralisation territoriale et financière.

Que Dieu bénisse la République Démocratique du Congo

Je vous remercie.-(Fin de texte).-minidecat/11 août 2009.-

Kinshasa : Antipas MBUSA NYAMWISI ouvre l’atelier de Restitution de l’Etude sur l’impact du découpage territorial en RDC.

(Début de texte).- La Constitution de la République démocratique du Congo a dans son article 2, prescrit l’augmentation du nombre des provinces de 11 à 26 en 2010. Face à cette situation, le gouvernement et les partenaires en développement avaient diligenté une étude conjointe composé des experts de la Banque Mondiale et ceux de la Commission européenne, de la Coopération Belge, du Programme des Nations Unies pour le Développement et de la Division de Réforme du Secteur public et Renforcement des Capacités (AFTPR) région Afrique. Cette étude a été restituée ce jeudi 16 juillet 2009 à la salle polyvalente de la galerie Cassiopée dans la commune de la Gombe à Kinshasa.

Les conclusions de l’étude sur l’impact du découpage territorial en RDC indiquent que le découpage bénéficie d’un important soutien politique, mais il faut envisager les échéances de ce qu’il convient de faire pour que ce soit un succès. Pour ces experts enquêteurs, les hommes politiques, les fonctionnaires et les citoyens ont le sentiment que le découpage et la création de nouvelles provinces apporteront un grand bien à la population. La faiblesse des infrastructures en RDC fait qu’un grand nombre de centres qui existent dans les nouvelles provinces ne peuvent pas être en relation avec l’actuelle capitale. Cela contribue dit-on, à leur marginalisation, et ils pensent que le découpage serait bénéfique. Mais la réalité cependant est tout autre, explique ce document, qui évoque entre autre le fait que les nouvelles limites à l’intérieur des anciennes provinces ne reflètent pas les liens ethniques dans un certain nombre de cas. Aussi, la plupart des centres de district qui sont les futures capitales n’ont pas d’infrastructures administratives de base, et la situation est pire dans les lieux autres que les chefs-lieux de district. Ainsi, sur base de l’analyse de la situation dans cinq des six provinces qui doivent être découpées à savoir, le Bandundu, l’Equateur, la Province Orientale, le Kasaï- Occidental, le Kasaï- Oriental, et le Katanga, des questions se posent sur la viabilité de ce processus.

D’après les conclusions de cette étude, le découpage aggrave encore les difficultés budgétaires de fournir des ressources adéquates aux provinces et de respecter l’obligation constitutionnelle de la rétrocession. A ce jour, indique t-on, le gouvernement central n’a pas encore totalement mis en œuvre les transferts de 40% des recettes nationaux aux provinces. Une analyse détaillée qui a cherché à identifier les dépenses faites en 2007 et 2008 dans les nouvelles provinces affirme que seule une petite minorité des provinces issues du nouveau découpage est financièrement viable. Toutefois, souligne t-on, le gouvernement central a pris l’engagement de pratiquer une formule basée sur la solidarité au cours de la Conférence des Gouverneurs qui vient de se tenir en juin 2009 à Kisangani.

Le document sur les conclusions de l’étude de l’impact du découpage territorial appelle le gouvernement central et les gouvernements provinciaux à prendre une série de mesures au niveau de la mise en œuvre du découpage. Car, souligne l’étude, un mauvais lancement du découpage risque de compromettre non seulement les niveaux de prestation des services déjà faibles, mais encore de mettre à mal dans les provinces le processus de renforcement des capacités et la stabilité politique. Pour ces experts, le découpage doit être mis en place étape par étapes.

Tout en reconnaissant les contraintes qui sont identifiées dans ce domaine sous forme des préalables sur le chemin de la réalisation du découpage tel que consacré par des dispositions des articles 2 et 226 de la constitution pour le passage de 11 à 26 provinces, le Ministre de la Décentralisation et Aménagement du Territoire, Antipas MBUSA NYAMWISI qui a ouvert cet atelier a, dans son mot de circonstance, informé les participants sur la recommandation du Chef de l’Etat formulée lors de la première conférence des Gouverneurs de Province faisant état de « l’organisation d’un Comité Inter -institutionnel impliquant notamment l’Assemblée Nationale, le Sénat, la Cour Suprême, le Conseil Supérieur de la Magistrature, le Gouvernement Central, les Gouvernements Provinciaux, aux fins de réfléchir sur des modalités pratiques et l’évolution du découpage au regard de l’article 226 de la Constitution ».-(Fin de texte).-minidecat/samedi, 18 juillet 2009.-

SIGNATURE D’UN PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LE MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET LA CENCO (Conférence épiscopale nationale du Congo)

De gauche à droite, le Ministre Antipas Mbusa Nyamwisi et Mgr Nicolas DJOMO LOLA

(Début texte).- Le Ministère de la Décentralisation et Aménagement du Territoire multiplie ses efforts pour la matérialisation de la campagne de communication sociale en vue de sensibiliser la population congolaise sur la décentralisation. C’est dans ce cadre que le Ministre Antipas MBUSA NYAMWISI et Mgr Nicolas DJOMO LOLA représentant la Conférence épiscopale nationale du Congo (Cenco) ont signés ce mardi 14 juillet 2009 un protocole d’accord de partenariat pour la campagne nationale de communication sociale sur le processus de la décentralisation en République Démocratique du Congo.
Mgr Nicolas DJOMO LOLA a dans son mot de circonstance indiqué que la Cenco travaillera comme par le passé en partenariat avec toutes les confessions religieuses afin que la nation congolaise ne rate pas « ce nouveau rendez-vous avec son histoire au cours de la 3ème République ».

Tout en soulignant que la cérémonie de la signature de ce Protocole d’accord s’inscrit dans la continuité d’un engagement constant de l’Eglise Catholique au service de la population congolaise, Mgr l’Evêque Président a remercié « tout le gouvernement et autres institutions de la République qui travaillent à la réussite du processus constitutionnel de la décentralisation ». Mgr Nicolas DJOMO LOLA a en outre exprimé l’engagement de la CENCO de travailler en collaboration avec le ministère de la Décentralisation et Aménagement du Territoire dans la campagne nationale de sensibilisation, d’information et de formation des acteurs étatiques et non étatiques sur le processus de la décentralisation. Un engagement qu’il qualifie d’une des contributions de l’Eglise catholique dans la construction d’un Congo plus beau qu’avant.
Antipas MBUSA NYAMWISI et Mgr Nicolas DJOMO LOLA montrant à l'assistance le croquis de la RDC

Saisissant cette occasion, Antipas MBUSA NYAMWISI a salué le rôle combien louable que l’Eglise Catholique en particulier et les confessions religieuses en général ont eu à jouer lors de la campagne sur le référendum et sur les élections de 2006 et qu’elles ne cessent de jouer dans la formation de la conscience patriotique et nationale sans laquelle la reconstruction et le développement de ce pays ne seraient que des vains mots, a-t-il souligné.

Pour le Ministre de la Décentralisation et Aménagement du Territoire, « cet accord a pour objectif la mise en place d’un cadre de concertation et de collaboration en vue de la campagne de sensibilisation, d’implication et de formation des citoyennes et citoyens congolais sur le processus de la décentralisation ».
Découvrez ci-dessous en intégralité, le discours du Ministre MBUSA NYAMWISI :

- Excellence Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement,
- Excellence Monseigneur l’Evêque Président,
- Révérends Chefs des Confessions religieuses,
-Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs et Chefs de Missions Diplomatiques,
- Mesdames et Messieurs les Représentants des partenaires au Développement,
- Distingués invités,

De prime à bord, permettez-moi de vous saluer et de vous remercier d’avoir rehaussé de votre présence, malgré vos multiples occupations, cette cérémonie de signature de protocole d’accord de partenariat entre mon Ministère et le comité des Evêques de la conférence Episcopale Nationale du Congo.

Votre présence témoigne une fois de plus, l‘intérêt que vous ne cessez d’attacher à la réussite du processus de la décentralisation en particulier et de la Démocratisation en République Démocratique du Congo en général.

La présente cérémonie s’inscrit dans la mise en œuvre de la décentralisation et témoigne du souci du Président de la République Démocratique du Congo, Joseph KABILA KABANGE et de son Gouvernement conduit par le Premier Ministre Adolph MUZITO, de pouvoir d’une part, traduire en acte la Décentralisation telle que consacrée par la constitution du 18 février 2006 et d’autre part, promouvoir un partenariat entre acteurs politiques et sociaux dans la mise en œuvre du programme gouvernemental qui se résume par les cinq chantiers.

En effet, l’alinéa 2 de l’article 37 de la constitution stipule que les pouvoirs publics collaborent avec les associations qui contribuent au développement social, économique, intellectuel, moral et spirituel des populations et à l’éducation des citoyennes et citoyens.

Je saisis cette occasion pour saluer le rôle combien louable que l’Eglise Catholique en particulier et les confessions religieuses en général ont eu à jouer lors de la campagne sur le référendum et sur les élections de 2006 et qu’elles ne cessent de jouer dans la formation de la conscience patriotique et nationale sans laquelle la reconstruction et le développement de ce pays ne seraient que des vains mots.

- Excellence Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement,
- Excellence Monseigneur l’Evêque Président,
- Révérends Chefs des Confessions religieuses,
-Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs et Chefs de Missions Diplomatiques,
- Mesdames et Messieurs les Représentants des partenaires au Développement,
- Distingués invités,

L’histoire politique de la République Démocratique du Congo nous renseigne que depuis l’accession de notre pays à l’indépendance le 30 juin 1960, des réformes en cascade avaient été opérées tant sur le plan d’organisation politique qu’administrative dans le sens de la décentralisation de notre pays. Mais toutes ces tentatives se sont soldées par des échecs dus d’une part à l’absence de volonté politique de gouvernants et d’autre part au non appropriation de cette réforme par les acteurs politiques et sociaux.

C’est pourquoi les participants au dialogue inter congolais se sont résolus d’opter encore pour la décentralisation territoriale comme mode de gestion de notre pays en vue d’une part, de consolider l’unité nationale mise en mal par des guerres successives et d’autre part, de créer des centres d’impulsion et du développement à la base.

C’est ainsi qu’au terme de l’article 3 de la constitution du 18 février 2006, les Provinces et les Entités Territoriales décentralisées qui sont les villes, les communes, les chefferies et les secteurs, sont dotées de la personnalité juridique et jouissent de la libre administration.

Cette politique de la décentralisation exige du Gouvernement de la République Démocratique du Congo pour sa mise en œuvre l’adoption d’une série des textes légaux et réglementaires pour opérer des réformes qu’ils convient de vulgariser et de mettre à la disposition des acteurs. A ce jour, trois lois sont déjà promulguées. Il s’agit de :

- La loi organique n° 08/12 du 31juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ;
-La loi organique n° 08/15 du 07 octobre 2008 portant modalités d’organisation et de fonctionnement de la conférence des Gouverneurs de Provinces ;

-La loi organique n° 08/16 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l’état et les provinces.

D’autres lois sont encours d’élaboration.

Un document contenant le Cadre Stratégique de Mise en Œuvre de la Décentralisation, CSMOD en sigle vient d’être validé lors de l’atelier organisé avec l’appui des partenaires au développement par mon ministère le 10 et 11 juin dernier en vue de garantir la cohérence et le consensus sur des actions à mener sur l’ensemble du territoire. Tous les acteurs ont participé à cet atelier.

Le cadre stratégique de mise en œuvre de la décentralisation a identifié les défis à relever et défini les axes stratégiques à suivre pour mener à bien ce processus. Ces défis sont l’appropriation sociale et politique de la décentralisation, les transferts effectifs des compétences aux provinces et aux Entités Territoriales Décentralisées, le financement approprié aux nouvelles compétences transférées, le renforcement des capacités et les mécanismes pour la coordination et le suivi.

Au regard de ces défis, les axes stratégiques suivants ont été retenus, à savoir :

- L’appropriation effective du processus de la décentralisation ;
-Les transferts des compétences et des ressources suivant une démarche de progressivité ;
- Les renforcements des capacités ;
- Le développement des outils de planification ;
- L’harmonisation du processus de décentralisation et de déconcentration ;
-La coordination entre l’Etat central et les Provinces.

Parmi les axes stratégiques qui vont guider la mise en œuvre du cadre stratégique de mise en œuvre de cette décentralisation figure l’appropriation effective du processus de la décentralisation par tous les acteurs et dont la réalisation est tributaire de l’engagement tant du pouvoir public que des acteurs sociaux c'est-à-dire la société civile et le secteur privé.

L’objectif général poursuivi par cet axe stratégique est d’informer, de former et sensibiliser la population congolaise tant du milieu rural que du milieu urbain sur la nouvelle organisation territoriale dans la gestion de la res publica. Il s’agit d’impliquer l’ensemble des acteurs dans le processus de mise en

Œuvre de la décentralisation par une vaste campagne de communication ciblant toutes les couches de la société.

- Excellence Monseigneur l’Evêque Président,

Conscient du rôle que vous jouez dans l’encadrement de notre population majoritairement catholique, mon Ministère voudrait sceller un partenariat avec la CENCO au cours de cette campagne de communication sociale sur la décentralisation en signant le protocole d’accord en vue de pouvoir atteindre toutes les souches de notre population et de leur permettre de s’approprier ce nouveau mode de gestion de notre pays, en ces jours ou s’effectuent les opérations des révisions des fichiers électoraux en prévision de l’organisation des élections urbaines, municipales et locales et celles de 2011.

Cet accord a pour objectif la mise en place d’un cadre de concertation et de collaboration en vue de la campagne de sensibilisation, d’implication et de formation des citoyennes et citoyens congolais sur le processus de la décentralisation.

Certes, les grands défis à relever demeurent nombreux pour réussir une mise en œuvre maîtrisée de la décentralisation. Mais en ce qui concerne l’axe stratégique de l’appropriation par tous de ce processus, il ya lieu de saluer l’engagement de la CENCO qui a toujours sensibilisé la population par des campagnes d’éducation civique. La décentralisation constituera dorénavant un des thèmes principaux de cette campagne.

C’est ici pour moi l’occasion d’inviter les autres confessions religieuses et corporations de la société civile et pourquoi pas, les partis politiques, à se joindre à cette initiative pour la vulgarisation et la sensibilisation sur les processus de la Décentralisation dont la réussite entrainera le développement et donc le mieux être de tous et de chacun. C’est pour dire que le peuple congolais place beaucoup d’espoir dans ce processus en cours tant il est vrai qu’une décentralisation réussie consolide la paix et le développement durables.

Mon vœu le plus ardent est que cette vulgarisation autour du thème de la décentralisation soit relayée à travers nos 11 Provinces et nos 47 Diocèses, par les Gouverneurs des Provinces, les autorités des Entités Territoriales Décentralisées jusqu’aux Chefs de Chefferies, des Villages, les Curés de Paroisses, les Pasteurs, les Religieux, les ONG jusqu’au niveau des comités locaux de développement.

Je lance un vibrant appel aux partenaires techniques et financiers ici représentés qui ont toujours accompagné les actions de mon Ministère d’apporter leurs appuis à ce partenariat auquel je souhaite plein succès et longévité.

Que Dieu vous bénisse et accompagne notre partenariat.

Je vous en remercie.

A noter que cette cérémonie s’est déroulée au Centre catholique Nganda en présence de plusieurs Archevêques et évêques membre de la Cenco, de quelques membres du gouvernement central, à savoir, les ministres de la Justice, de la Santé et celui de la Fonction Publique, des députés, des ambassadeurs et autres invités de marque.

Découvrez à présent le Protocole d'accord signé entre le ministère de la Décentralisation et Aménagement du Territoire et le Comité Permanent des Evêques de la Conférence Episcopale Nationale du Congo (CENCO) :

Entre les soussignés :

Le Ministère de la Décentralisation et Aménagement du Territoire, ici représenté par Son Excellence Antipas MBUSA NYAMWISI, agissant en qualité de Ministre de la Décentralisation et Aménagement du Territoire, d’une part ;

Et :

Le Comité Permanent des Evêques de la Conférence Episcopale Nationale du Congo (CENCO en sigle), ici représenté par Son Excellence Monseigneur Nicolas DJOMO LOLA, agissant en qualité de Président de la Conférence Episcopale Nationale du Congo, d’autre part ;

Considérant la nécessité d’entretenir une franche collaboration entre le Ministère de la Décentralisation et Aménagement du Territoire, en sa qualité de chef de file de la mise en œuvre du processus de la décentralisation en cours dans le pays, et le Comité Permanent des Evêques de la CENCO, dans la campagne de sensibilisation, d’information et de formation des acteurs étatiques et non étatiques de la décentralisation ;

Considérant que cet accord entre les deux parties précitées s’avère nécessaire pour une appropriation effective de ce processus par la population en tant qu’actrice et bénéficiaire principale ;

Considérant que l’appropriation effective du processus de la décentralisation par les acteurs constitue un des principaux axes du cadre stratégique de mise en œuvre de la décentralisation validé le 11 juin 2009 ;

Considérant le lancement officiel de la campagne de communication sociale par son Excellence Monsieur le Premier Ministre en date du 11 juin 2009 ;

Considérant l’option levée par les Evêques membres du Comité Permanent de la CENCO de continuer le programme d’éducation civique des populations axé sur la participation des citoyens à la gouvernance locale et la lutte contre la corruption ;

Considérant l’expertise de la Commission Episcopale justice et paix du Comité Permanent des Evêques du Congo en matière d’éducation civique ;

Tenant compte de la représentativité effective de l’Eglise Catholique à travers toutes les Entités territoriales de la République Démocratique du Congo ;

Vu la nécessité de vulgariser la décentralisation à travers toute la République et de montrer son importance et ses avantages par rapport aux autres modes de gestion de l’Etat.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : DE L’OBJET DE L’ACCORD
Le présent Accord a pour objet la mise en place d’un cadre de concertation et de collaboration en vue de la campagne de sensibilisation, d’information et de formation des citoyennes et citoyens congolais sur le processus de la décentralisation.

Article 2 : DE LA FINALITE DE L’ACCORD
Le but ultime de cet Accord est de parvenir à une vision partagée du processus de décentralisation par tous les acteurs ainsi qu’à son appropriation par tous les congolais.

Cet accord vise aussi à faire participer la population congolaise audit processus d’une façon éclairée afin d’en assurer la réussite et de promouvoir ainsi le développement à la base.

Article 3 : DES OBLIGATIONS DES PARTIES SIGNATAIRES :
Par le présent Accord, les parties précitées s’engagent à exécuter chacune ses tâches définies de la manière ci-après :

1)Le Ministère de la Décentralisation et Aménagement du Territoire s’engage à :

a)Impulser, orienter et coordonner la Campagne de communication, de sensibilisation, d’information et de formation des acteurs étatiques et non étatiques de la décentralisation ;
b)Produire et diffuser l’information officielle sur le processus de la décentralisation en RD Congo ;
c)Produire des supports pour la campagne ;
d)Valider les supports de la Campagne conçus par la CENCO sur la décentralisation ;
e)Appuyer la CENCO dans le déploiement des supports de la campagne sur toute l’étendue de la République ;
f)Former et capitaliser l’expertise de la CENCO, l’informer sur toutes les questions relatives au processus de décentralisation et mettre à sa disposition la documentation nécessaire;
g)Saisir les Gouverneurs de Province pour faciliter leur collaboration avec la CENCO lors de la campagne ;
h)Recommander la CENCO à des bailleurs capables d’appuyer financièrement la mise en œuvre de ses activités en matière de décentralisation ;
i)Assurer le suivi de la Campagne menée par la CENCO ;

Le Comité Permanent des Evêques de la « CENCO » s’engage à :

a)Assurer la sensibilisation des acteurs de la décentralisation sur les enjeux y relatifs ;
b)Mettre à contribution, tout au long de la campagne, son vaste réseau pour faciliter une dissémination efficace des messages sur la décentralisation ;
c)Concevoir des supports de sensibilisation, d’information et de formation sur la décentralisation et les soumettre à la validation du Ministère de la Décentralisation et Aménagement du Territoire avant toute reproduction et diffusion ;
d)Veiller à la formation des femmes et des organisations féminines sur le processus de la décentralisation ;
e)Faire participer les autorités locales dans la campagne à tous les niveaux ;
f)Elaborer, en concertation avec le Ministère de la Décentralisation et Aménagement du Territoire, un plan de formation pour ses différentes cibles ;
g)Produire des rapports trimestriels sur la campagne à soumettre au ministère de la Décentralisation et Aménagement du Territoire;
h)Toute activité menée en exécution du présent accord devra renseigner qu’elle est faite en collaboration avec le Ministère et ce, tant dans les affiches et publicités que dans l’exposé et le rapport ;
i)Travailler en collaboration avec les autres confessions religieuses et toute autre organisation de la RD Congo dans le cadre de cette campagne.

Article 4 : DE LA DUREE DE L’ACCORD :
Le présent Accord est conclu pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction. Il entre en vigueur à la date de sa signature.

Article 5 : DES ENGAGEMENTS MUTUELS
Les deux parties s’engagent à s’assurer une franche collaboration dans le respect strict des engagements définis par le présent accord. A ce titre, elles sont tenues à se concerter régulièrement en vue d’harmoniser les points de vue sur la mise en œuvre des activités de la Campagne.

Article 6: DE LA PERIODICITE DES EVALUATIONS
Les deux parties s’engagent à évaluer les activités de la Campagne tous les 6 mois.

Article 7 : DE LA RESILIATION ET MODIFICATION DE L’ACCORD :
Le présent Accord peut être résilié par l’une des parties pour non respect des engagements moyennant préavis de trois mois notifié à l’autre partie.
Toute modification du présent Accord fera l’objet d’un avenant qui sera soumis à l’approbation préalable de l’autre partie.

Article 8 : DU REGLEMENT DES LITIGES:
En cas de désaccord, les deux parties signataires du présent Accord s’efforceront de régler leur litige à l’amiable selon un mécanisme à convenir de commun accord.

Fait à Kinshasa, en deux exemplaires originaux, le 14 Juillet 2009

Signatures des parties

Pour le Ministère de la Décentralisation et Aménagement du Territoire Antipas MBUSA NYAMWISI

Pour le Comité Permanent des Evêques de la Conférence Episcopale Nationale du Congo

+Nicolas DJOMO LOLA

INTERVIEW

Antipas MBUSA NYAMWISI, Ministre de la Décentralisation et Aménagement du Territoire

(Début texte).- Décentralisation, Mbusa Nyamwisi annonce la mise en place des nouvelles provinces avant mai 2010

Il parle rarement aux médias mais lorsqu’il s’agit des enjeux qui touchent à son ministère et d’importance capitale quant à l’avenir administratif et territorial de la R-dCongo, le ministre de la Décentralisation et Aménagement du Territoire, Antipas Mbusa Nyamwisi, délie sa langue en exclusivité à«CONGONEWS». Dans une interview feuve, le ministre de la Décentralisation parle du processus de la nouvelle mode de gestion administrative et territoriale r-dcongolaise. Ses réponses sont claires. Le cadre stratégique de mise en œuvre de décentralisation, CSMOD, validé le 11 juin 2009 à Kinshasa ne viole pas la Constitution. Il définit plutôt les stratégies globales de la mise en œuvre de la politique de proxi avec mité. C’est donc une vision à court, moyen et long terme. Le ministre Mbusa dont le cabinet est très sollicité par certains acteurs sociaux affirme qu’il n’ y a pas des divergences entre son ministère et les gouverneurs des provinces. Avec la mise en place du CS-MOD, le ministère joue à la fois le rôle de policier et d’avocat entre le pouvoir central, les provinces et les entités territoriales décentralisées, ETD. INTERVIEW.

La première conférence des Gouverneurs vient de se tenir à Kisangani. Qu’est-ce que vous avez gagné ?

La tenue de la Conférence des Gouverneurs répond à l’exigence de rendre effective les organes prévus dans la constitution. L’article 200 de celle-ci l’institue et lui confère la mission d’émettre des avis et de formuler des suggestions sur la politique à mener et sur la législation à édicter par la République. Pour comprendre la démarche, il ne faut pas perdre de vue, que la même constitution du 18 février 2006 consacre la décentralisation comme mode d’organisation et d’exercice du pouvoir en RDC. Ainsi donc, le pouvoir de l’état s’exerce désormais à trois niveaux, à savoir : Central, Provincial et Local. De ce point de vue, la conférence des Gouverneurs reste le cadre par excellence où les avis des provinces sont émis, en vue de matérialiser ce changement opéré, en ce qui concerne l’exercice du pouvoir. Cette Conférence a permis, à Kisangani, de dissiper un certains nombres des malentendus et de baliser les rapports entre le Gouvernement central et les Provinces dans le cadre du processus de la décentralisation. Il y a lieu de dire que ce processus est en marche.

Est-ce qu’il y a une évolution par rapport à la validation du cadre stratégique de mise en œuvre de la décentralisation, CSMOD. Dans quel terme ?

Au cours de mon point de presse tenu le 22 avril 2009, à l’intention des organes de presse nationaux et internationaux pour les informer sur le contenu du CSMOD, j’ai eu à préciser que ce cadre stratégique doit être considéré comme un document de cohérence définissant l’état des lieux, les grandes orientations, les principes directeurs et les axes majeurs ainsi que les structures et les mécanismes institutionnels qui serviront de fl conducteur de l’action du gouvernement dans la concrétisation de la décentralisation en RDC. En effet, à la suite d’une série des activités enclenchées par mon Ministère et, 14 jours après l’atelier de validation du CSMOD, précédé d’une mission de plaidoyer en faveur de ce cadre dans toutes les provinces pour permettre à tous les acteurs de s’en approprier, il s’est tenu du 24 au 25 juin la première session de la conférence des gouverneurs de province à Kisangani. Au regard des recommandations formulées, il apparaît clairement la trace de travail abattu en amont par les différentes missions diligentées en provinces par mon Ministère et dont la source d’inspiration se trouve être le CSMOD. Ce travail a permis aux gouverneurs de province de dresser leur état des lieux, lesquels ont été présentés et débattus lors de ses assises. Il s’agit entre autres, du problème des allocations dues aux provinces et aux ETD sur les recettes à caractère national, donc de 40%, le problème de découpage territorial que nous évoqueront peut être après, et tant d’autres. La prise en compte de ces problèmes par la conférence, les pistes de solutions proposées et l’endossement des recommandations par le chef de l’Etat, dans la mesure où il a attiré l’attention des participants d’accorder aux questions soulevées un caractère urgent en veillant à sa bonne application, con- stitue pour nous un réconfort. Il a promis également, pour d’autres points, d’en faire une évaluation lors de la deuxième session qui se tiendra à Mbandaka, dans la province de l’Equateur en Décembre 2009. Il s’agit là, ni plus ni moins, d’une avancée significative et, par conséquent, un bon présage en terme d’évolution.

Vous avez étalé sur 10 ans le calendrier de la politique de décentralisation. Une certaine opinion vous accuse d’avoir violé la constitution. Qu’en dites-vous et comment vous pensez la mettre en conformité avec la constitution ?

Le CSMOD ne viole aucune disposition de la Constitution, mais défnit plutôt les stratégies globales de la mise en œuvre de la décentralisation étalée sur une période de 10 ans. Il s’agit d’une vision à court, moyen et long terme. Force est de constater qu’il y a certaines personnes qui confondent la mise en œuvre de la décentralisation et le découpage tel que prévu à l’article 226 de la Constitution. La décentralisation est un processus et en tant que tel, elle ne doit pas être limité dans le temps.

Est-ce que tous les gouverneurs de province sont d’accord avec votre plan ?

Ecoutez, la mission de plaidoyer diligentée par mon Ministère en province, en faveur du CSMOD, avait pour objet, entre autres, l’appropriation de ce cadre par les Gouverneurs, les Présidents des Assemblées provinciales et autres acteurs provinciaux. Il a été question de recueillir leurs avis et considérations pouvant permettre son enrichissement, de telle sorte qu’au moment de la validation, ce document soit l’émanation d’une vision partagée et non imposée. C’est ici l’occasion de reconnaître que les échanges fructueux que nous avons eus avec ces acteurs de premier plan et la pertinence des observations soulevées, ont apporté une valeur ajoutée au document. A ce stade, je n’ai enregistré aucun désaccord, étant donné que le document a intégré les amendements apportés, tout en jouant mon rôle à la fois de policier et d’avocat. De policier, lorsqu’il s’agit de rappeler à ce acteurs certains principes directeurs autour desquelles il ne faut pas transiger, notamment, l’obligation de la sauvegarde de l’unité nationale, la recherche des solutions consensuelles et, un peu comme pour paraphraser le Président de la République, la démocratie ne doit pas signifier CHAOS, et la décentralisation ne doit pas non plus «ANARCHIE». D’avocat, lorsqu’il s’agit de plaider pour que les compétences, responsabilités et les ressources dévolues aux provinces par la constitution soient effectivement transférées par le pouvoir central.

Où est ce que vous avez hérité ce plan de dix ans ?

Le CSMOD est en soi une œuvre que le ministère de la Décentralisation et Aménagement du Territoire a réalisé sur recommandation du Forum national sur la décentralisation tenu à Kinshasa en octobre 2007, cela dans le but de définir clairement les grands axes tout en planifiant leur mise en œuvre à court, moyen et long terme.

Des contentieux territoriaux sont signalés çà et là avant même le découpage proprement dit. Quelles sont les solutions que vous envisagez prendre ?

A ce stade, il est prématuré de parler des contentieux. A mon avis, il s’agit plutôt des revendications, entendu comme une exigence exprimée par une protestation collective et présentée comme un droit légitime, alors qu’un contentieux en droit, est un ensemble des différends opposant deux ou plusieurs parties et susceptibles d’être soumis au jugement d’un tribunal. Par rapport à votre question, quel est le fondement juridique de ce contentieux et quelles sont les parties en présence pour être soumis au jugement d’un tribunal. Admettons que cela soit le cas, alors que rien n’est encore fait, surtout que la loi fixant les limites des provinces et celles de la ville de Kinshasa n’est pas encore promulguée, ne voyez-vous pas que nous sommes là en face d’un cas de figure, où la charrue est placée devant le bœuf. Par contre, au sujet de ce découpage, il y a lieu de reconnaître qu’un grand retard est observé, bien que le délai de 36 mois prévu dans la constitution court encore. C’est ainsi que, in fine, de la mission de plaidoyer, il s’est dégagé trois tendances à savoir: découpage immédiat pour matérialiser la décentralisation ;nécessité du respect du délai constitutionnel c’est-à-dire procéder à la mise en place des nouvelles provinces avant mai 2010 ; et, au regard des contraintes de différents ordres et du retard observé, il faut éventuellement envisager la révision de l’article 226 de la constitution relatif au délai, en intégrant la notion de la progressivité dans la mise en œuvre de cette réforme. Finalement, à l’issue de la conférence des gouverneurs, le Chef de l’Etat a recommandé l’organisation d’une commission interinstitutionnelle aux fins de réfléchir sur les modalités pratiques et l’évolution du découpage au regard de l’article 226 de la constitution, recommandation qui n’est pas loin de la troisième tendance susdite préconisée par le Ministère. C’est pour dire que la question du découpage est véritablement prise en compte et se réglera dans un contexte légal approprié et en dehors de velléité, aussi bien des politiciens que des groupes de pressions, qui ne tiennent pas nécessairement compte de la vision unitaire du développement du territoire national.

Est-ce que les compatriotes ont-ils droit de revendiquer d’appartenir à une entité de leur choix ?

Il ne nous revient pas de marcher sur la liberté individuelle reconnue aux citoyens congolais dans la constitution. Mais, lorsqu’il s’agit de revendiquer un droit, il faut se rassurer que votre démarche respecte la loi, l’ordre public et les bonnes mœurs. L’appartenance à une entité tire son origine au fl de temps dans la tradition, gardée dans la mémoire collective et démontrée par des liens séculaires qui caractérisent l’entité et font la ferté de ceux qui s’identifient en elle, peu importe le temps et circonstances. Revenons d’abord à votre question, même s’ils ont droit de revendiquer, est-ce qu’ils ont raison ? Je crois q’au-delà de l’aspect raison identitaire, tout autre comportement entre dans la ligne droite de la liberté humaine pour diverses causes, aux termes desquelles la loi doit être respectée.

Hier, c’était Ngandajika au Kasaï. Aujourd’hui, c’est Kolwezi. Quelle réponse vous donnez aux notabilités de ces entités ?

Il y a plus de peur que de mal. Je vous ai dit que ce problème de découpage préoccupe le gouvernement et le Président de la République a donné le ton en recommandant une commission interinstitutionnelle pour traiter de la question.

Je suis convaincu qu’à l’issu de ces travaux, sortiront des résolutions qui tiendront compte des avis des uns et des autres. Je crois qu’il faut verser cette agitation dans le cadre des revendications qui vont être examinées afin de trouver des solutions concertées qui privilégient l’intérêt national.

La politique de la décentralisation reste non connue de l’ensemble de congolais. Que compte faire votre Ministère par rapport à cette question ?

Certes, la décentralisation est parfois mal interprétée par la population et par certains acteurs de cette réforme, du fait des échecs des expériences antérieures, où l’on a plus parlé d’elle que l’on ne s’est soucié d’en maîtriser les contours ou de la mettre en œuvre. Cet écueil s’est révélé ultime, en ce que la décentralisation ne peut atteindre ses objectifs tant que la population qui en est à la fois actrice et bénéficiaire, ne se l’en approprie le contenu en l’adoptant comme une des stratégies du développement local. Pour parer à cette difficulté, mon Ministère a mis sur pied une stratégie de communication sociale sur la décentralisation, dont la campagne avait été lancée par son Excellence Monsieur le Vice-premier Ministre en charge de la Sécurité et Défense, depuis le 11 juin 2009, lors de la cérémonie de clôture de l’atelier de validation du CSMOD. Cette stratégie générale proposée, a la vocation d’organiser une grande campagne d’information et de sensibilisation de toutes les couches de la population congolaise, sur tout le territoire national en vue de faire connaître et de faire comprendre la décentralisation à tous les congolais quels qu’ils soient et où qu’ils soient.

A votre avis, faut-il décentraliser aujourd’hui ou opter pour le renforcement de l’unité nationale ?

A mon sens, je ne vois pas en quoi la décentralisation est incompatible avec le renforcement de l’unité nationale. Au contraire, ces deux notions doivent marcher ensemble. C’est par le souci de notre peuple de mettre en place un nouvel ordre politique et, à l’idée de consolider l’unité nationale et d’assurer le développement local, que l’option a été levée pour la décentralisation. Après une gestion centralisée excessive, la nouvelle constitution consacre la décentralisation comme mode de gestion des affaires publiques de l’Etat congolais et marque ainsi l’avènement de la 3ème République et la refondation de l’Etat congolais. Aujourd’hui, nous sommes déjà de plein pied dans la décentralisation, du fait de la mise en place des Institutions issues des élections et je pense qu’elle n’est pas à l’ordre du jour l’idée d’y revenir. Il y a plutôt la nécessité de renforcer la mise en œuvre de la décentralisation dont la finalité est de faire participer la base aux actions de proximité pour le développement local.

Est-ce que décentraliser équivaut à fédérer ?

Pas du tout. L’analyse sémantique de ces deux termes nous donne deux définitions différentes qui s’appliquent dans des contextes différents. Sans entrer dans des terminologies linguistiques, étant donné que la matière est purement politique, il y a lieu de préciser ce qui suit : Dans un Etat (unitaire) décentralisé, comme c’est le cas en RDC, le pouvoir central n’est pas la seule personne morale de droit public, il y a aussi les provinces et les ETD qui prennent les décisions les plus adaptées aux réalités locales, conformément à la répartition des compétences définit par la constitution. Toutefois, comme on est dans un Etat unitaire, les actes qu’elles posent sont soumis au contrôle de l’Etat ; Un Etat fédéral par contre, c’est un regroupement d’Etats (fédérés) ayant chacun sa propre constitution, ses propres institutions politiques (gouvernement, parlement, cours et tribunaux).

L’Etat fédéral se réserve les domaines de la souveraineté internationale et de la puissance publique. Cependant, les constitutions des Etats fédérés sont subordonnées à la constitution fédérale. De cette manière, il appartient à chaque pays de choisir, en fonction de ses réalités, un de ces modes de gestion de la République. La RDC quant à elle, a jeté son dévolu sur un Etat unitaire fortement décentralisé, creuset et garde fou indispensable pour consolider d’abord la paix chèrement acquise, en raison des confits armés récurrents qu’a connu le pays cette dernière décennie.

ERIC MASIMO(Congo News).fin de texte.-minidecat/mardi 13 juillet 2009.-

COMPTE RENDU DE LA PREMIERE SESSION DE LA CONFERENCE DES GOUVERNEURS DE PROVINCE DU 25 AU 25 JUIN 2009

(Début texte).- Il s’est tenu à Kisangani du 24 au 25 juin 2009, la première Conférence des Gouverneurs de Province sous la Présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, chef de l’Etat Joseph KABILA KABANGE, conformément à l’article 200 de la Constitution.

Ont pris part à cette Conférence :

- Son Excellence Monsieur le Premier Ministre et Chef du Gouvernement, Adolphe MUZITO
- Son Excellence Monsieur le Ministre de l’Intérieur et Sécurité, MBUYU KABANGO
- Les Gouverneurs des 11 provinces ci-après :

• Pour le Bandundu, Docteur Richard Ndambu Wolang
• Pour le Bas-Congo : Monsieur Simon Mbatshi Batsha
• Pour l’Equateur : Monsieur Jean-Claude Baende Etafe
• Pour le Kasaï-Occidental : Monsieur Trésor Kapuku Ngoy
• Pour le Kasaï-Oriental : Monsieur Alphonse Ngoyi Kasanji
• Pour le Katanga : Monsieur Moïse Katumbi Chapwe
• Pour le Maniema : Monsieur Didier Manara Linga
• Pour le Nord-Kivu : Monsieur Julien Paluku Kahongya
• Pour la Province Orientale : Monsieur Médard Autsai Asenga
• Pour le Sud-Kivu : Monsieur Louis Léonce Chirimwami Muderhwa
• Pour la Ville de Kinshasa : Monsieur André Kimbuta Yango

Comme invités :

- Monsieur Mwando Simba, Ministre de la Défense et Anciens Combattants
-Monsieur Antipas Mbusa Nyamwisi, Ministre de la Décentralisation et

Aménagement du Territoire
- Monsieur Athanase Matenda Kyelu, Ministre des Finances
- Monsieur Michel Lokola Elemba, Ministre du Budget

Conformément à la loi organique n°08/15 du 07 octobre 2008, l’ordre du jour comprenait les points suivants :

1. Validation des mandats

2. Adoption de l’ordre du jour

3. Adoption du règlement intérieur de la Conférence

4. Constitution des Commissions

5. Présentation des états des lieux des Provinces

6. Adoption des avis et suggestions sur les états des lieux des Provinces

7. Adoption du budget de la prochaine Conférence des Gouverneurs de province

a) Concernant le premier point, les mandats de tous les membres ont été validés.

b) Concernant l’ordre du jour, tous les points inscrits ont été adoptés.

c) S’agissant du règlement d’ordre intérieur, celui-ci a été adopté après amendements.

d) S’agissant des Commissions, la plénière a mis sur pied les 3 Commissions suivantes :

- Commission Politique, Administrative, Culturelle, Juridique et Sécuritaire
- Commission Sociale, Economique et Financière
- Commission Reconstruction et Développement

La Conférence a en outre chargé le Bureau de procéder à la répartition des Membres.

e) La Conférence des Gouverneurs a ensuite suivi la présentation des états des lieux de chaque province qui portait sur les aspects ci-après :

- Aspects Politiques, Administratifs et Sécuritaires
- Aspects Economiques et Financiers
- Aspects Reconstruction et Développement
- Aspects Social et Culturel

f) Après échanges sur les états des lieux des Provinces, la Conférence des Gouverneurs a formulé les avis et suggestions ci-dessous :

Sur le plan Politique, Administratif, Culturel, Sécuritaire et Judiciaire

- Le renforcement de l’autorité de l’Etat sur l’ensemble du territoire national ;

- L’accélération de la mise en œuvre de la décentralisation ;

- Suppression des barrières et toutes formes de tracasseries sur les voies de communication ;

- La lutte contre l’impunité, la corruption et toutes sortes d’antivaleurs notamment les viols et

les violences faits à la femme, fille et enfant ;

- L’accélération de l’installation de la justice de proximité sur l’ensemble du territoire national ;

-L’organisation régulière des itinérances par les Gouverneurs des Provinces dans leurs

provinces respectives ;

-Le maintien des bons rapports entre d’une part les Gouverneurs de Province et leurs

collaborateurs et, d’autre part, entre les gouvernements provinciaux et les assemblées

provinciales ;

-La nécessité d’une réunion inter-institutionnelle pour d’autres questions préoccupantes ;

Sur le plan Social, Economique et Financier

-L’institution d’un ordre de paiement permanent auprès des succursales de la Banque Centrale

pour les dotations au profit des provinces ;

-L’accompagnement des provinces dans la mobilisation des recettes publiques ;

-La concertation permanente entre les Gouvernements Central et provinciaux sur la gestion du

Budget d’Investissement.

Sur le plan de la Reconstruction et du Développement

-La réaffirmation de l’implication de tous dans la réalisation du programme de cinq chantiers de

la République ;

-Le démarrage du programme de réhabilitation des routes de desserte agricoles par

l’organisation du système de cantonnage manuel sur les premiers 45.000 Km sur toute

l’étendue du territoire national ;

-La réhabilitation et la relance des unités de production agro-pastorales et industrielles.

g)S’agissant du budget de la Conférence, il a été adopté par la plénière qui a chargé le Bureau d’en assurer l’exécution par son Secrétariat Permanent.

h)La prochaine Conférence des Gouverneurs se tiendra à Mbandaka dans la Province de l’Equateur en décembre 2009.


Fait à Kisangani, le 25 juin 2009. -(Fin de texte).-minidecat/25 juin 2009.-

RAPPORT FINAL ATELIER CSMOD

(Debut texte).- I. INTRODUCTION

1.1. Contexte et justification de l’atelier national de validation
du CSMOD et ses objectifs

1.1.1 Contexte et justification

L’atelier national de validation du Cadre Stratégique de Mise en Œuvre de la Décentralisation (CSMOD) placé sous le Haut Patronage de Son Excellence Monsieur Le Président de la République, s’est déroulé les 10 et 11 juin 2009, au Grand Hôtel de Kinshasa, sous la présidence de Son Excellence Monsieur le Vice Premier Ministre en Charge de la Défense et de la Sécurité, Représentant personnel du Premier Ministre.

Cet atelier s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de la décentralisation prescrite par la nouvelle Constitution de la RDC, promulguée le 18 février 2006. Elle a opté clairement pour la décentralisation comme mode de gestion des affaires de l’Etat, après plusieurs décennies de gestion excessivement centralisée. Elle a mis en place trois paliers de pouvoirs de l’Etat, à savoir : le Pouvoir Central, les Provinces et les ETD.

En application des dispositions constitutionnelles, les élections provinciales ont été organisées en 2006, mais au niveau des ETD, elles sont en instance d’être organisées pendant que des efforts sont déployés pour compléter le cadre juridique y afférent.

Le Gouvernement de la République lors de la présentation de son programme d’action 2007-2011, le 24 février 2007 à l’Assemblée Nationale, a précisé ses choix stratégiques de la gouvernance.
Il a notamment inscrit parmi les actions prioritaires de gouvernance « la restauration de l’autorité de l’Etat sur l’ensemble du territoire nationale. Cela passera par le fonctionnement régulier des Institutions issues des élections et la réussite du processus de la décentralisation ».

Présenté le 30 octobre 2008 à l’Assemblée Nationale et qui l’a approuvé, le programme du nouveau Gouvernement est axé également sur ces priorités par la poursuite de la mise en œuvre du processus de la décentralisation.


Avec l’appui de ses partenaires au développement, le Gouvernement a organisé du 03 au 05 octobre 2007 à Kinshasa un Forum National sur la Décentralisation. Celui-ci avait recommandé entre autre, l’élaboration du Cadre Stratégique de la Mise en Œuvre et de pilotage de cette réforme avec des axes stratégiques précis.

Depuis 2007 à ce jour, le processus de la mise en œuvre de la décentralisation a enregistré des avancées très significatives, notamment :

Au plan législatif : adoption et promulgation en juillet et octobre 2008, de trois premières lois organiques portant respectivement (i) loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces (ii) loi organique n°08/015 du 07 octobre portant modalités d’organisation et de fonctionnement de la Conférence des Gouverneurs et (iii) loi organique n°08/016 du 07 octobre portant composition, organisation et fonctionnement des ETD et leurs rapports avec l’Etat et les Provinces.

Dans cette optique, deux autres lois relatives i) aux finances publiques de l’Etat Central et ii) aux budgets des provinces et ETD sont en chantier.

En vue de répondre aux prescrits de la Constitution et d’assurer l’exécution des recommandations du Forum National sur la décentralisation, le Gouvernement de la République, avec l’appui de ses principaux partenaires, notamment le PNUD et le FENU, à travers le Programme d’Appui à la Décentralisation et au Développement Local « PADDL » en sigle, a organisé l’Atelier National de validation du CSMOD qui s’est tenu à Kinshasa du 10 au 11 juin 2009.

1.1.2. Objectifs de l’Atelier

L’atelier national du CSMOD visait à produire un outil intégratif et consensuel de pilotage de la décentralisation en RDC. Ainsi ces assises devaient permettre de :

§ valider les grandes orientations et le cadre institutionnel de mise en ouvre du CSMOD
§ contribuer à l'appropriation du CSMOD par tous les acteurs de la décentralisation
§ Créer une plateforme d’échanges directs, un moment fort de réflexions critiques entre toutes les parties prenantes à la décentralisation en RDC.
§ Procéder à l’information la plus large et réaliste possible de l’ensemble des acteurs impliqués dans la mise en œuvre de la décentralisation en RDC sur le contenu du CSMOD, les évolutions majeures intervenues depuis le Forum National de 2007, les faiblesses mises à jour et la nécessité de procéder aux amendements requis.
§ Collecter, analyser et intégrer de façon participative, dynamique et consensuelle, les visions et préoccupations de tous concernant le CSMOD dont le caractère fédérateur est déterminant pour la réussite du processus.
§ Finaliser le CSMOD, document de référence, devant servir d’outil immédiatement opérationnel pour la conduite du processus de la décentralisation en RDC d’une manière efficace et cohérente.

1.2. Organisation de l’Atelier

1.2.1. Participants

Ont participé à cet atelier les membres du Gouvernement Central, les délégués de l’Assemblée Nationale et du Sénat, les délégués de la Présidence de la République, les experts du Cabinet du Premier Ministre, les Présidents des Assemblées Provinciales, les Gouverneurs de Provinces, les Ministres Provinciaux en charge de la Décentralisation, les Partenaires Techniques et Financiers (PTF), les membres de la Cellule Technique d’Appui à la Décentralisation (CTAD), les Secrétaires Généraux des Ministères, les Membres des Cabinets ministériels, les représentants de la société civile et des confessions religieuses, soit un total de 325 participants.

1.2.2. Comité Organisateur

Pour la tenue de cet atelier, le Ministère de la Décentralisation, Aménagement du Territoire (MINDECAT) et le PNUD/PADDL, ont mis sur pied un comité préparatoire dudit atelier avec pour tâches :

§ Organisation technique et opérationnelle de l’atelier national (identification des commissions de travail, élaboration de termes de références (TDR), production d’un calendrier, liste des participants, lancement des invitations, etc.

§ Organisation du point de presse du MINDECAT sur le CSMOD
§ La préparation des missions d’information, de consultation et d’appropriation du CSMOD par les provinces,
§ L’organisation et la capitalisation des résultats de différents fora d’échanges sur le CSMOD (présentations aux niveaux institutionnel et des partenaires techniques et financiers- PTF).

Il convient de signaler que le Comité Interministériel de Pilotage, de Coordination et de Suivi de la Mise en Œuvre de la Décentralisation a approuvé, à sa réunion du 06 juin 2009, le contenu du CSMOD et soumis celui-ci à la validation de l’Atelier National. Cette réunion a été présidée par Son Excellence Monsieur le Premier Ministre.

1.2.3. Déroulement des travaux

Outre les cérémonies d’usage, les travaux de l’atelier se sont déroulés en 4 sessions plénières et en commissions pour l’analyse critique des différents axes de la mise en œuvre de la décentralisation.

2. Cérémonie d’ouverture de l’atelier

Trois temps forts ont marqué cette cérémonie, à savoir :
- allocutions et discours d’ouverture,
- présentation du CSMOD aux participants,
- débats et échanges.

2.1. Allocutions et discours d’ouverture

Des allocutions et discours prononcés à tour de rôle par Monsieur le Représentant et Coordonnateur des Agences du Système des Nations Unies, Son Excellence Monsieur le Ministre de la Décentralisation et Aménagement du Territoire et par Son Excellence Monsieur le Vice Premier Ministre en charge de la Défense et de la Sécurité ont marqué l’ouverture de l’Atelier.

Dans son allocution de circonstance, Monsieur le Représentant et Coordonnateur des Agences du Système des Nations Unies, a déclaré notamment que le cadre stratégique de mise en œuvre est un outil de pilotage qui garantit la cohérence des actions à mener sur l’ensemble du territoire national. Il constitue un cadre de référence unique et consensuel pour mener à bien la vaste réforme qu’est la décentralisation.


A son tour, Son Excellence Monsieur le Ministre de la Décentralisation et Aménagement du Territoire a indiqué que le CSMOD une fois validé, constituera une feuille de route de la décentralisation pour une période de dix ans allant de 2009 à 2019 et dont l’ambition s’inscrit dans le programme du Gouvernement axé sur les cinq chantiers initiés par Son Excellence Monsieur le Président de la République. Car en effet, a-t-il poursuivi, la mise en œuvre de la décentralisation aura une incidence directe sur l’amélioration des infrastructures de base, la création de l’emploi et la fourniture des services publics de proximité à savoir : la santé, l’éducation, l’eau et l’électricité.

Enfin, le Vice Premier Ministre en charge de la Défense et de la Sécurité a fait remarquer que la nouvelle constitution place les provinces au centre des dispositifs organisationnels du pays. Il a exhorté les participants à avoir une vision commune du CSMOD en vue de répondre favorablement aux aspirations légitimes des populations.

2.2. Présentation du CSMOD aux Participants

La présentation du CSMOD a été faite par Son Excellence Monsieur le Ministre de la Décentralisation et Aménagement du Territoire.
Elle a porté sur le progrès et limites du processus de la décentralisation.

Le Ministre a mis en exergue des principaux défis à relever, il a défini ensuite les objectifs à réaliser, enfin, il a retracé les principaux axes de mise en œuvre de la décentralisation en RDC.

II. DEBATS ET ECHANGES EN PLENIERE ET CONSTITUTION DE COMMISSIONS.

Après la présentation du CSMOD aux participants, il y a eu débats et échanges sur ces différentes parties en vue d’une meilleure compréhension des participants.




2.1. Commissions et leur mandat

Trois commissions techniques ont été constituées avec comme mandat:

· Commission I : Mécanismes financiers et budgétaires de la
Décentralisation

- Dresser l’état des lieux des finances publiques en 2008 et surtout des finances publiques provinciales sur base d’un rapport succinct du Ministère des Finances (5 pages) en termes de procédures de transfert actuellement en cours, de volumes de financements versés aux Provinces, de perspectives d’amélioration du système de transfert des ressources, de défis à relever, etc. ;

- Proposer les mécanismes financiers alternatifs permettant de sécuriser :

o les dotations de fonctionnement des provinces et des ETD,
o les dotations d’investissements pouvant provenir de deux sources : une partie des ressources rétrocédées (40 %) et une partie de la Caisse Nationale de Péréquation
o le développement de la fiscalité provinciale locale ;

- Proposer les amendements et enrichissements du CSMOD sur toutes les questions du financement du processus de décentralisation (outils, procédures, lois, décrets, Caisse Nationale de Péréquation, etc.).

· Commission 2 : Modalités de transfert des compétences et des ressources

o Présenter un état des lieux du processus de transfert des compétences (Primature) ;
o Discuter en profondeur le contenu et la portée de la question de transfert des compétences du CSMOD ;
o Clarifier les compétences partagées entre d’une part l’Etat et les Provinces et d’autre part entre les Provinces et les ETD ;
o Analyser la question du transfert des ressources humaines dans le cadre de la réforme des administrations publiques et la mise en place d’une fonction publique provinciale ;
o Elaborer les calendriers indicatifs des processus de transfert des compétences selon les spécificités de chaque secteur ;
o Produire un rapport analytique reflétant les termes du débat de la commission et les propositions d’amendement du CSMOD (y compris les calendriers indicatifs des processus de transferts sectoriels) et les recommandations jugées importantes.

· Commission 3: Structures et mécanismes de pilotage, de coordination, de suivi et d’appui-conseil

- analyser la pertinence des mécanismes de mise en œuvre et de suivi proposés par le document du CSMOD ;
- définir le plus clairement possible les attributions de chaque espace de dialogue et de coordination :

o espace d’orientation,
o espace de pilotage et d’appui-conseil
o espace de suivi de mise en œuvre de la décentralisation ;

- discuter des missions de chaque structure en ayant à l’esprit les deux niveaux (National et Provincial) dans le cadre du respect de la Constitution et des lois de la décentralisation de 2008 ;
- amender et enrichir le cadre de mise en œuvre proposé par le document du CSMOD ;

2.2. Travaux en Commissions

Les Commissions se sont réunies en ateliers séparés et leurs travaux se sont déroulés le 10 juin 2009 après midi et le 11 juin 2009 avant et après midi.

Les conclusions des travaux en Commissions ont été présentées et adoptées dans un premier temps par les Commissions et ensuite en plénière de l’Atelier à l’issue de laquelle les rapports et recommandations des commissions ont été présentés et adoptés comme suit :

2.3. Travaux en plénière

Les résultats de travaux en commissions et les recommandations suivantes ont été formulés :

2.1. COMMISSION I : MECANISMES FINANCIERS ET BUDGETAIRES DE
LA DECENTRALISATION

1. Les Préoccupations majeures exprimées par l’Atelier sont :

Etat des lieux des finances publiques provinciales :

· Le non respect de la Constitution en son article 171 consacrant la distinction entre les budgets du Pouvoir Central et ceux des Provinces.
· Le Pouvoir Central s’est substitué aux provinces en prélevant et en pré-affectant une partie des allocations des 40% des recettes à caractère national pour les affecter aux rémunérations et aux investissements, priorisés par le Pouvoir Central sans rapports avec les priorités des Provinces inscrites dans leur propres budgets.
· La problématique de la notion de retenues des 40% des recettes à caractère national à la source en faveur des Provinces.
· Le changement sélectif du statut des entreprises soumis au régime de la DGI à la DGE, avec comme effets :

· La fraude préjudiciable à l’Etat ;
· L’amenuisement de l’assiette fiscale des provinces ;
· Il en est de même pour les redevances des produits pétroliers pour lesquels les Provinces exigent la visibilité en termes de prise en compte dans l’enveloppe à leur répartir.
· La difficulté des provinces à exécuter leur budget à cause de la non actualisation du taux budgétaire qui demeure à ce jour à 550 FC pour un dollar US par rapport au taux officiel de la Banque Centrale (785 FC le dollar).
· La non indexation des rémunérations des agents de carrière des services de l’Etat.

2. Recommandations formulées

· Le strict respect de la Constitution en ses articles 171 et 175 ;
· La restitution aux provinces des fonds retenus et pré-affectés aux rémunérations et investissements par le Pouvoir Central;
· Le respect de la quotité des 40% alloués aux provinces en lieu et place de ce qui se passe actuellement ;
· La mise en application des compromis politiques sur le paiement des 40% ;
· Le paiement par la Banque Centrale aux Provinces des allocations au moyen d’un ordre de paiement permanent signé par le Ministre des Finances ;
· La prise en compte dans l’enveloppe à allouer aux provinces de toutes les recettes retenues plus les rémunérations, telles que retenues dans l’enveloppe budgétaire.
· La reprise de discussions engagées par le Gouvernement Central, représenté par les Ministères des Finances et de Budget, et les Provinces sur les critères de calcul de l’allocation ainsi que les modalités de mise à disposition de ces enveloppes.
· Le recours obligatoire, par principe, au circuit bancaire dans les transactions financières des provinces et des ETD.

· La mise sur pied au niveau du Gouvernement Central d’un fonds d’appui aux investissements des provinces et aux ETD, appuyé par une étude préalable.
· La prise en compte des amendements du projet du CSMOD à son chapitre III relatif aux mécanismes de financement de la Décentralisation, à son point 3.1 : mécanismes existants et prévus à savoir :

- Le terme « législateur » devrait être remplacé par celui de « la Commission Technique » partout où il s’avèrera nécessaire ;
- Elaguer des phrases suivantes qui sont contraires aux dispositions de la loi n° 08/12 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces :
- « Le contrôle à priori pour les actes budgétaires et financiers des ETD par leurs provinces respectives » ;
- « Le représentant de l’Etat en province en matière financière aura pour mission de donner des conseils et d’exercer un contrôle à priori des actes financiers des provinces et des ETD » ;

· L’accélération du processus d’élaboration de l’arsenal juridique relatif à la décentralisation ;
· La gestion des investissements publics en provinces par ces dernières et non par le Pouvoir Central.

2.2. COMMISSION II : MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES
ET DES RESSOURCES

Le rapport et les recommandations de la Commission approuvés par la l’Atelier se présentent de la manière suivante :

o Les préoccupations majeures de l’Atelier :
Sur la base de l’exposé de l’expert, facilitateur sur l’état des lieux du processus de transfert des compétences, la commission s’est structurée autour de trois préoccupations majeures à savoir :

- transfert du patrimoine ;
- transfert des ressources humaines liées aux compétences transférées ;
- transfert des ressources budgétaires et fiscales.

o Recommandations formulées

- transfert du patrimoine

La Commission a fait une distinction entre le patrimoine du domaine public de l’Etat et le patrimoine du domaine privé de l’Etat.

Le patrimoine du domaine public de l’Etat comprend les bâtiments abritant l’Administration Publique de l’Etat ainsi que les résidences de fonctions gérées par le Ministère des Travaux Publics.

Le patrimoine du domaine privé de l’Etat comprend les bâtiments gérés par le Ministère de l’Urbanisme et Habitat.

ü Principe du transfert : Le principe de progressivité dans le transfert du patrimoine a été retenu selon le calendrier suivant :

Juillet – Août 2009 Etat des lieux dans le Provinces
Septembre – Octobre 2009 Dépôt à la Primature des procès verbaux
Novembre –Décembre 2009 Prise d’un Décret par le Premier Ministre, chef du Gouvernement.

ü Titre de propriété : toutes les infrastructures construites sur fonds propre de la Province doivent avoir un titre de propriété.

-transfert des ressources humaines liées aux compétences transférées

·Définition des axes sur lesquels doit se fonder le transfert :

a)Définition et contrôle de normes et gestion du partenariat au niveau national et des Ministères sectoriels ;
b) Opérationnalisation de toutes les activités en ressources humaines et gestion du partenariat au niveau de chaque province ;
c) Elaboration et mise en œuvre des programmes de développement et du partenariat au niveau local

·Définition des modalités du transfert

1-La restructuration de tous les Ministères notamment dans la détermination des nouvelles missions et nouvelles fonctions, rationalisation des structures, des emplois et effectifs, validation sans délais des travaux relatifs à ces opérations dans les ministères dont les travaux ont déjà pris fin, à savoir : Les Ministères de la Santé, de l’agriculture et de l’enseignement primaire, secondaire et professionnel.

2-Elaboration d’un plan stratégique par le Ministère sanctionné par une loi cadre et des plans opérationnels, sectoriels par province sanctionnés par des édits des Assemblées Provinciales.


- Recommandations
a) Identification des ressources humaines à transférer ;
b) Etablissement d’un bilan des compétences des ressources humaines dans un bref délai ;
c)Concertation entre la province et le Ministère du secteur concerné ainsi que le Ministère de la Fonction Publique pour déterminer les emplois disponibles et les effectifs qualifiés concernés ;
d)Prise d’un arrêté interministériel par le Ministère de la Fonction Publique et les Ministères sectoriels ou d’un décret portant mise à disposition des agents en province.

-transfert des ressources budgétaires et fiscales.

ü Principe de progressivité selon la modalité suivante : Identification des taxes au niveau provincial et des ETD, des recettes spécifiques aux provinces et des ETD, et des recettes d’intérêt commun.
ü Recommandation : Reforme, dans un bref délai, de l’actuelle loi sur la fiscalité.

2.3. COMMISSION III : STRUCTURES ET MECANISMES DE PILOTAGE, DE
COORDINATION, DE SUIVI ET D’APPUI-CONSEIL

o Les préoccupations majeures par rapport à cette commission sont les suivantes :

1.L’inadéquation constatée entre le schéma proposé et l’esprit du décret du Premier Ministre qui crée et organise le Conseil National de Mise en œuvre de la Décentralisation (CNMOD) ;
2. La nécessité ou pas de garder toutes les structures proposées car jugées par certains d’éléphantesques donc budgétivores, par d’autres comme une tentative du Pouvoir Central de museler les Provinces ;
3.La nécessité de créer une structure inter provinciale de mise en œuvre de la décentralisation ;
4.La nécessité de déconcentrer la CTAD étant donné que la définition de la politique de décentralisation relève de la compétence exclusive du Pouvoir Central ;
5.La nécessité ou pas de maintenir la société civile et le secteur privé au sein des Conseils Provinciaux de la Décentralisation (CPD) et d’y incorporer les ministres provinciaux ayant l’Intérieur et la Décentralisation dans leurs attributions.

o Recommandations

Définir les attributions des différents espaces comme suit :

A. Au niveau d’impulsion et d’orientation

§ La Conférence des Gouverneurs de Provinces telle que reprise dans la Constitution
§ Le Conseil National de Mise en œuvre de la Décentralisation :

v Périodicité des réunions : une fois par an,
v Organes :

-La plénière
-le Comité Interministériel de pilotage, de coordination, de suivi de la mise en œuvre de la décentralisation (CIPCSD) : Privilégier dans leur composition les secteurs plus que les ministères et y ajouter le secteur des affaires foncières.
- La Cellule Technique d’Appui à la décentralisation (CTAD) : Sous la responsabilité du Ministre ayant la décentralisation dans ses attributions, doit :

En province, être placée sous la coordination et la supervision du Gouverneur de Province.

Avoir des attributions réexaminées de manière à y élaguer tout ce qui l’écarte de sa mission de structure d’appui-conseil aux provinces et ETD.

Etre dotée d’un Coordonnateur adjoint conformément à l’arrêté du Ministre.
Avoir une composition conforme à l’arrêté n°033 du 25 juillet 2008, portant organisation et fonctionnement de la CTAD.

§ Conseils Provinciaux de la Décentralisation (CPD)
Organiser les CPD par décret du Premier Ministre prévoyant un mécanisme d’interaction avec le Gouvernement Central ;
Intégrer au sein des CPD, les Ministres Provinciaux ayant l’Intérieur et la décentralisation dans leurs attributions et les représentants des pouvoirs coutumiers et des entités déconcentrées.

B. Au niveau de conception et de coordination avec les partenaires au développement

Le Comité Mixte de Coordination et de Dialogue sur la Décentralisation (CMCD) assure la conception et la coordination avec les partenaires au développement ; il se réunit au moins une fois par an.

C. Du calendrier de mise en œuvre

Que le calendrier soit actualisé par le Ministère de la Décentralisation et envoyé aux Provinces et aux autres acteurs de la décentralisation.

III. ADOPTION DU RAPPORT FINAL ET VALIDATION DU CSMOD.

La Plénière, après examen et prise en compte des observations, amendements et suggestions proposés par les commissions, a validé et adopté le CSMOD comme outil consensuel et collectif du processus de mise en œuvre de la décentralisation en RDC.

IV. CEREMONIE DE CLOTURE

La cérémonie de clôture a comporté les éléments suivants :

·La remise de recueils des lois aux participants
·La lecture des recommandations
·Le mot des participants
·Le mot du Directeur Pays du PNUD
·Le discours de clôture de Son Excellence Monsieur le Vice- Premier Ministre suivi du lancement officiel de la campagne Nationale d’Appropriation Sociale de la Décentralisation.

Les assises de l’Atelier National de validation du Cadre Stratégique de Mise en Œuvre de la Décentralisation ont été ainsi clôturées dans une atmosphère générale de joie et d’espoir placé par les congolais dans la décentralisation.
« si les autres ont osé et réussi, pourquoi n’oserons-nous pas et réussir aussi », a martelé le Représentant du Premier Ministre, Chef du Gouvernement. -(Fin de texte).-minidecat/22 juin 2009.-