samedi 18 juillet 2009

Kinshasa : Antipas MBUSA NYAMWISI ouvre l’atelier de Restitution de l’Etude sur l’impact du découpage territorial en RDC.

(Début de texte).- La Constitution de la République démocratique du Congo a dans son article 2, prescrit l’augmentation du nombre des provinces de 11 à 26 en 2010. Face à cette situation, le gouvernement et les partenaires en développement avaient diligenté une étude conjointe composé des experts de la Banque Mondiale et ceux de la Commission européenne, de la Coopération Belge, du Programme des Nations Unies pour le Développement et de la Division de Réforme du Secteur public et Renforcement des Capacités (AFTPR) région Afrique. Cette étude a été restituée ce jeudi 16 juillet 2009 à la salle polyvalente de la galerie Cassiopée dans la commune de la Gombe à Kinshasa.

Les conclusions de l’étude sur l’impact du découpage territorial en RDC indiquent que le découpage bénéficie d’un important soutien politique, mais il faut envisager les échéances de ce qu’il convient de faire pour que ce soit un succès. Pour ces experts enquêteurs, les hommes politiques, les fonctionnaires et les citoyens ont le sentiment que le découpage et la création de nouvelles provinces apporteront un grand bien à la population. La faiblesse des infrastructures en RDC fait qu’un grand nombre de centres qui existent dans les nouvelles provinces ne peuvent pas être en relation avec l’actuelle capitale. Cela contribue dit-on, à leur marginalisation, et ils pensent que le découpage serait bénéfique. Mais la réalité cependant est tout autre, explique ce document, qui évoque entre autre le fait que les nouvelles limites à l’intérieur des anciennes provinces ne reflètent pas les liens ethniques dans un certain nombre de cas. Aussi, la plupart des centres de district qui sont les futures capitales n’ont pas d’infrastructures administratives de base, et la situation est pire dans les lieux autres que les chefs-lieux de district. Ainsi, sur base de l’analyse de la situation dans cinq des six provinces qui doivent être découpées à savoir, le Bandundu, l’Equateur, la Province Orientale, le Kasaï- Occidental, le Kasaï- Oriental, et le Katanga, des questions se posent sur la viabilité de ce processus.

D’après les conclusions de cette étude, le découpage aggrave encore les difficultés budgétaires de fournir des ressources adéquates aux provinces et de respecter l’obligation constitutionnelle de la rétrocession. A ce jour, indique t-on, le gouvernement central n’a pas encore totalement mis en œuvre les transferts de 40% des recettes nationaux aux provinces. Une analyse détaillée qui a cherché à identifier les dépenses faites en 2007 et 2008 dans les nouvelles provinces affirme que seule une petite minorité des provinces issues du nouveau découpage est financièrement viable. Toutefois, souligne t-on, le gouvernement central a pris l’engagement de pratiquer une formule basée sur la solidarité au cours de la Conférence des Gouverneurs qui vient de se tenir en juin 2009 à Kisangani.

Le document sur les conclusions de l’étude de l’impact du découpage territorial appelle le gouvernement central et les gouvernements provinciaux à prendre une série de mesures au niveau de la mise en œuvre du découpage. Car, souligne l’étude, un mauvais lancement du découpage risque de compromettre non seulement les niveaux de prestation des services déjà faibles, mais encore de mettre à mal dans les provinces le processus de renforcement des capacités et la stabilité politique. Pour ces experts, le découpage doit être mis en place étape par étapes.

Tout en reconnaissant les contraintes qui sont identifiées dans ce domaine sous forme des préalables sur le chemin de la réalisation du découpage tel que consacré par des dispositions des articles 2 et 226 de la constitution pour le passage de 11 à 26 provinces, le Ministre de la Décentralisation et Aménagement du Territoire, Antipas MBUSA NYAMWISI qui a ouvert cet atelier a, dans son mot de circonstance, informé les participants sur la recommandation du Chef de l’Etat formulée lors de la première conférence des Gouverneurs de Province faisant état de « l’organisation d’un Comité Inter -institutionnel impliquant notamment l’Assemblée Nationale, le Sénat, la Cour Suprême, le Conseil Supérieur de la Magistrature, le Gouvernement Central, les Gouvernements Provinciaux, aux fins de réfléchir sur des modalités pratiques et l’évolution du découpage au regard de l’article 226 de la Constitution ».-(Fin de texte).-minidecat/samedi, 18 juillet 2009.-

mercredi 15 juillet 2009

SIGNATURE D’UN PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LE MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET LA CENCO (Conférence épiscopale nationale du Congo)

De gauche à droite, le Ministre Antipas Mbusa Nyamwisi et Mgr Nicolas DJOMO LOLA
(Début texte).- Le Ministère de la Décentralisation et Aménagement du Territoire multiplie ses efforts pour la matérialisation de la campagne de communication sociale en vue de sensibiliser la population congolaise sur la décentralisation. C’est dans ce cadre que le Ministre Antipas MBUSA NYAMWISI et Mgr Nicolas DJOMO LOLA représentant la Conférence épiscopale nationale du Congo (Cenco) ont signés ce mardi 14 juillet 2009 un protocole d’accord de partenariat pour la campagne nationale de communication sociale sur le processus de la décentralisation en République Démocratique du Congo.
Mgr Nicolas DJOMO LOLA a dans son mot de circonstance indiqué que la Cenco travaillera comme par le passé en partenariat avec toutes les confessions religieuses afin que la nation congolaise ne rate pas « ce nouveau rendez-vous avec son histoire au cours de la 3ème République ».

Tout en soulignant que la cérémonie de la signature de ce Protocole d’accord s’inscrit dans la continuité d’un engagement constant de l’Eglise Catholique au service de la population congolaise, Mgr l’Evêque Président a remercié « tout le gouvernement et autres institutions de la République qui travaillent à la réussite du processus constitutionnel de la décentralisation ». Mgr Nicolas DJOMO LOLA a en outre exprimé l’engagement de la CENCO de travailler en collaboration avec le ministère de la Décentralisation et Aménagement du Territoire dans la campagne nationale de sensibilisation, d’information et de formation des acteurs étatiques et non étatiques sur le processus de la décentralisation. Un engagement qu’il qualifie d’une des contributions de l’Eglise catholique dans la construction d’un Congo plus beau qu’avant.
Antipas MBUSA NYAMWISI et Mgr Nicolas DJOMO LOLA montrant à l'assistance le croquis de la RDC

Saisissant cette occasion, Antipas MBUSA NYAMWISI a salué le rôle combien louable que l’Eglise Catholique en particulier et les confessions religieuses en général ont eu à jouer lors de la campagne sur le référendum et sur les élections de 2006 et qu’elles ne cessent de jouer dans la formation de la conscience patriotique et nationale sans laquelle la reconstruction et le développement de ce pays ne seraient que des vains mots, a-t-il souligné.

Pour le Ministre de la Décentralisation et Aménagement du Territoire, « cet accord a pour objectif la mise en place d’un cadre de concertation et de collaboration en vue de la campagne de sensibilisation, d’implication et de formation des citoyennes et citoyens congolais sur le processus de la décentralisation ».
Découvrez ci-dessous en intégralité, le discours du Ministre MBUSA NYAMWISI :

- Excellence Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement,
- Excellence Monseigneur l’Evêque Président,
- Révérends Chefs des Confessions religieuses,
-Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs et Chefs de Missions Diplomatiques,
- Mesdames et Messieurs les Représentants des partenaires au Développement,
- Distingués invités,

De prime à bord, permettez-moi de vous saluer et de vous remercier d’avoir rehaussé de votre présence, malgré vos multiples occupations, cette cérémonie de signature de protocole d’accord de partenariat entre mon Ministère et le comité des Evêques de la conférence Episcopale Nationale du Congo.

Votre présence témoigne une fois de plus, l‘intérêt que vous ne cessez d’attacher à la réussite du processus de la décentralisation en particulier et de la Démocratisation en République Démocratique du Congo en général.

La présente cérémonie s’inscrit dans la mise en œuvre de la décentralisation et témoigne du souci du Président de la République Démocratique du Congo, Joseph KABILA KABANGE et de son Gouvernement conduit par le Premier Ministre Adolph MUZITO, de pouvoir d’une part, traduire en acte la Décentralisation telle que consacrée par la constitution du 18 février 2006 et d’autre part, promouvoir un partenariat entre acteurs politiques et sociaux dans la mise en œuvre du programme gouvernemental qui se résume par les cinq chantiers.

En effet, l’alinéa 2 de l’article 37 de la constitution stipule que les pouvoirs publics collaborent avec les associations qui contribuent au développement social, économique, intellectuel, moral et spirituel des populations et à l’éducation des citoyennes et citoyens.

Je saisis cette occasion pour saluer le rôle combien louable que l’Eglise Catholique en particulier et les confessions religieuses en général ont eu à jouer lors de la campagne sur le référendum et sur les élections de 2006 et qu’elles ne cessent de jouer dans la formation de la conscience patriotique et nationale sans laquelle la reconstruction et le développement de ce pays ne seraient que des vains mots.

- Excellence Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement,
- Excellence Monseigneur l’Evêque Président,
- Révérends Chefs des Confessions religieuses,
-Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs et Chefs de Missions Diplomatiques,
- Mesdames et Messieurs les Représentants des partenaires au Développement,
- Distingués invités,

L’histoire politique de la République Démocratique du Congo nous renseigne que depuis l’accession de notre pays à l’indépendance le 30 juin 1960, des réformes en cascade avaient été opérées tant sur le plan d’organisation politique qu’administrative dans le sens de la décentralisation de notre pays. Mais toutes ces tentatives se sont soldées par des échecs dus d’une part à l’absence de volonté politique de gouvernants et d’autre part au non appropriation de cette réforme par les acteurs politiques et sociaux.

C’est pourquoi les participants au dialogue inter congolais se sont résolus d’opter encore pour la décentralisation territoriale comme mode de gestion de notre pays en vue d’une part, de consolider l’unité nationale mise en mal par des guerres successives et d’autre part, de créer des centres d’impulsion et du développement à la base.

C’est ainsi qu’au terme de l’article 3 de la constitution du 18 février 2006, les Provinces et les Entités Territoriales décentralisées qui sont les villes, les communes, les chefferies et les secteurs, sont dotées de la personnalité juridique et jouissent de la libre administration.

Cette politique de la décentralisation exige du Gouvernement de la République Démocratique du Congo pour sa mise en œuvre l’adoption d’une série des textes légaux et réglementaires pour opérer des réformes qu’ils convient de vulgariser et de mettre à la disposition des acteurs. A ce jour, trois lois sont déjà promulguées. Il s’agit de :

- La loi organique n° 08/12 du 31juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ;
-La loi organique n° 08/15 du 07 octobre 2008 portant modalités d’organisation et de fonctionnement de la conférence des Gouverneurs de Provinces ;

-La loi organique n° 08/16 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l’état et les provinces.

D’autres lois sont encours d’élaboration.

Un document contenant le Cadre Stratégique de Mise en Œuvre de la Décentralisation, CSMOD en sigle vient d’être validé lors de l’atelier organisé avec l’appui des partenaires au développement par mon ministère le 10 et 11 juin dernier en vue de garantir la cohérence et le consensus sur des actions à mener sur l’ensemble du territoire. Tous les acteurs ont participé à cet atelier.

Le cadre stratégique de mise en œuvre de la décentralisation a identifié les défis à relever et défini les axes stratégiques à suivre pour mener à bien ce processus. Ces défis sont l’appropriation sociale et politique de la décentralisation, les transferts effectifs des compétences aux provinces et aux Entités Territoriales Décentralisées, le financement approprié aux nouvelles compétences transférées, le renforcement des capacités et les mécanismes pour la coordination et le suivi.

Au regard de ces défis, les axes stratégiques suivants ont été retenus, à savoir :

- L’appropriation effective du processus de la décentralisation ;
-Les transferts des compétences et des ressources suivant une démarche de progressivité ;
- Les renforcements des capacités ;
- Le développement des outils de planification ;
- L’harmonisation du processus de décentralisation et de déconcentration ;
-La coordination entre l’Etat central et les Provinces.

Parmi les axes stratégiques qui vont guider la mise en œuvre du cadre stratégique de mise en œuvre de cette décentralisation figure l’appropriation effective du processus de la décentralisation par tous les acteurs et dont la réalisation est tributaire de l’engagement tant du pouvoir public que des acteurs sociaux c'est-à-dire la société civile et le secteur privé.

L’objectif général poursuivi par cet axe stratégique est d’informer, de former et sensibiliser la population congolaise tant du milieu rural que du milieu urbain sur la nouvelle organisation territoriale dans la gestion de la res publica. Il s’agit d’impliquer l’ensemble des acteurs dans le processus de mise en

Œuvre de la décentralisation par une vaste campagne de communication ciblant toutes les couches de la société.

- Excellence Monseigneur l’Evêque Président,

Conscient du rôle que vous jouez dans l’encadrement de notre population majoritairement catholique, mon Ministère voudrait sceller un partenariat avec la CENCO au cours de cette campagne de communication sociale sur la décentralisation en signant le protocole d’accord en vue de pouvoir atteindre toutes les souches de notre population et de leur permettre de s’approprier ce nouveau mode de gestion de notre pays, en ces jours ou s’effectuent les opérations des révisions des fichiers électoraux en prévision de l’organisation des élections urbaines, municipales et locales et celles de 2011.

Cet accord a pour objectif la mise en place d’un cadre de concertation et de collaboration en vue de la campagne de sensibilisation, d’implication et de formation des citoyennes et citoyens congolais sur le processus de la décentralisation.

Certes, les grands défis à relever demeurent nombreux pour réussir une mise en œuvre maîtrisée de la décentralisation. Mais en ce qui concerne l’axe stratégique de l’appropriation par tous de ce processus, il ya lieu de saluer l’engagement de la CENCO qui a toujours sensibilisé la population par des campagnes d’éducation civique. La décentralisation constituera dorénavant un des thèmes principaux de cette campagne.

C’est ici pour moi l’occasion d’inviter les autres confessions religieuses et corporations de la société civile et pourquoi pas, les partis politiques, à se joindre à cette initiative pour la vulgarisation et la sensibilisation sur les processus de la Décentralisation dont la réussite entrainera le développement et donc le mieux être de tous et de chacun. C’est pour dire que le peuple congolais place beaucoup d’espoir dans ce processus en cours tant il est vrai qu’une décentralisation réussie consolide la paix et le développement durables.

Mon vœu le plus ardent est que cette vulgarisation autour du thème de la décentralisation soit relayée à travers nos 11 Provinces et nos 47 Diocèses, par les Gouverneurs des Provinces, les autorités des Entités Territoriales Décentralisées jusqu’aux Chefs de Chefferies, des Villages, les Curés de Paroisses, les Pasteurs, les Religieux, les ONG jusqu’au niveau des comités locaux de développement.

Je lance un vibrant appel aux partenaires techniques et financiers ici représentés qui ont toujours accompagné les actions de mon Ministère d’apporter leurs appuis à ce partenariat auquel je souhaite plein succès et longévité.

Que Dieu vous bénisse et accompagne notre partenariat.

Je vous en remercie.
A noter que cette cérémonie s’est déroulée au Centre catholique Nganda en présence de plusieurs Archevêques et évêques membre de la Cenco, de quelques membres du gouvernement central, à savoir, les ministres de la Justice, de la Santé et celui de la Fonction Publique, des députés, des ambassadeurs et autres invités de marque.
Découvrez à présent le Protocole d'accord signé entre le ministère de la Décentralisation et Aménagement du Territoire et le Comité Permanent des Evêques de la Conférence Episcopale Nationale du Congo (CENCO) :
Entre les soussignés :

Le Ministère de la Décentralisation et Aménagement du Territoire, ici représenté par Son Excellence Antipas MBUSA NYAMWISI, agissant en qualité de Ministre de la Décentralisation et Aménagement du Territoire, d’une part ;
Et :

Le Comité Permanent des Evêques de la Conférence Episcopale Nationale du Congo (CENCO en sigle), ici représenté par Son Excellence Monseigneur Nicolas DJOMO LOLA, agissant en qualité de Président de la Conférence Episcopale Nationale du Congo, d’autre part ;

Considérant la nécessité d’entretenir une franche collaboration entre le Ministère de la Décentralisation et Aménagement du Territoire, en sa qualité de chef de file de la mise en œuvre du processus de la décentralisation en cours dans le pays, et le Comité Permanent des Evêques de la CENCO, dans la campagne de sensibilisation, d’information et de formation des acteurs étatiques et non étatiques de la décentralisation ;

Considérant que cet accord entre les deux parties précitées s’avère nécessaire pour une appropriation effective de ce processus par la population en tant qu’actrice et bénéficiaire principale ;

Considérant que l’appropriation effective du processus de la décentralisation par les acteurs constitue un des principaux axes du cadre stratégique de mise en œuvre de la décentralisation validé le 11 juin 2009 ;

Considérant le lancement officiel de la campagne de communication sociale par son Excellence Monsieur le Premier Ministre en date du 11 juin 2009 ;

Considérant l’option levée par les Evêques membres du Comité Permanent de la CENCO de continuer le programme d’éducation civique des populations axé sur la participation des citoyens à la gouvernance locale et la lutte contre la corruption ;

Considérant l’expertise de la Commission Episcopale justice et paix du Comité Permanent des Evêques du Congo en matière d’éducation civique ;

Tenant compte de la représentativité effective de l’Eglise Catholique à travers toutes les Entités territoriales de la République Démocratique du Congo ;

Vu la nécessité de vulgariser la décentralisation à travers toute la République et de montrer son importance et ses avantages par rapport aux autres modes de gestion de l’Etat.

Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : DE L’OBJET DE L’ACCORD
Le présent Accord a pour objet la mise en place d’un cadre de concertation et de collaboration en vue de la campagne de sensibilisation, d’information et de formation des citoyennes et citoyens congolais sur le processus de la décentralisation.

Article 2 : DE LA FINALITE DE L’ACCORD
Le but ultime de cet Accord est de parvenir à une vision partagée du processus de décentralisation par tous les acteurs ainsi qu’à son appropriation par tous les congolais.

Cet accord vise aussi à faire participer la population congolaise audit processus d’une façon éclairée afin d’en assurer la réussite et de promouvoir ainsi le développement à la base.

Article 3 : DES OBLIGATIONS DES PARTIES SIGNATAIRES :
Par le présent Accord, les parties précitées s’engagent à exécuter chacune ses tâches définies de la manière ci-après :

1)Le Ministère de la Décentralisation et Aménagement du Territoire s’engage à :

a)Impulser, orienter et coordonner la Campagne de communication, de sensibilisation, d’information et de formation des acteurs étatiques et non étatiques de la décentralisation ;
b)Produire et diffuser l’information officielle sur le processus de la décentralisation en RD Congo ;
c)Produire des supports pour la campagne ;
d)Valider les supports de la Campagne conçus par la CENCO sur la décentralisation ;
e)Appuyer la CENCO dans le déploiement des supports de la campagne sur toute l’étendue de la République ;
f)Former et capitaliser l’expertise de la CENCO, l’informer sur toutes les questions relatives au processus de décentralisation et mettre à sa disposition la documentation nécessaire;
g)Saisir les Gouverneurs de Province pour faciliter leur collaboration avec la CENCO lors de la campagne ;
h)Recommander la CENCO à des bailleurs capables d’appuyer financièrement la mise en œuvre de ses activités en matière de décentralisation ;
i)Assurer le suivi de la Campagne menée par la CENCO ;

Le Comité Permanent des Evêques de la « CENCO » s’engage à :

a)Assurer la sensibilisation des acteurs de la décentralisation sur les enjeux y relatifs ;
b)Mettre à contribution, tout au long de la campagne, son vaste réseau pour faciliter une dissémination efficace des messages sur la décentralisation ;
c)Concevoir des supports de sensibilisation, d’information et de formation sur la décentralisation et les soumettre à la validation du Ministère de la Décentralisation et Aménagement du Territoire avant toute reproduction et diffusion ;
d)Veiller à la formation des femmes et des organisations féminines sur le processus de la décentralisation ;
e)Faire participer les autorités locales dans la campagne à tous les niveaux ;
f)Elaborer, en concertation avec le Ministère de la Décentralisation et Aménagement du Territoire, un plan de formation pour ses différentes cibles ;
g)Produire des rapports trimestriels sur la campagne à soumettre au ministère de la Décentralisation et Aménagement du Territoire;
h)Toute activité menée en exécution du présent accord devra renseigner qu’elle est faite en collaboration avec le Ministère et ce, tant dans les affiches et publicités que dans l’exposé et le rapport ;
i)Travailler en collaboration avec les autres confessions religieuses et toute autre organisation de la RD Congo dans le cadre de cette campagne.

Article 4 : DE LA DUREE DE L’ACCORD :
Le présent Accord est conclu pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction. Il entre en vigueur à la date de sa signature.

Article 5 : DES ENGAGEMENTS MUTUELS
Les deux parties s’engagent à s’assurer une franche collaboration dans le respect strict des engagements définis par le présent accord. A ce titre, elles sont tenues à se concerter régulièrement en vue d’harmoniser les points de vue sur la mise en œuvre des activités de la Campagne.

Article 6: DE LA PERIODICITE DES EVALUATIONS
Les deux parties s’engagent à évaluer les activités de la Campagne tous les 6 mois.

Article 7 : DE LA RESILIATION ET MODIFICATION DE L’ACCORD :
Le présent Accord peut être résilié par l’une des parties pour non respect des engagements moyennant préavis de trois mois notifié à l’autre partie.
Toute modification du présent Accord fera l’objet d’un avenant qui sera soumis à l’approbation préalable de l’autre partie.

Article 8 : DU REGLEMENT DES LITIGES:
En cas de désaccord, les deux parties signataires du présent Accord s’efforceront de régler leur litige à l’amiable selon un mécanisme à convenir de commun accord.

Fait à Kinshasa, en deux exemplaires originaux, le 14 Juillet 2009

Signatures des parties

Pour le Ministère de la Décentralisation et Aménagement du Territoire Antipas MBUSA NYAMWISI

Pour le Comité Permanent des Evêques de la Conférence Episcopale Nationale du Congo
+Nicolas DJOMO LOLA

mardi 14 juillet 2009

INTERVIEW

Antipas MBUSA NYAMWISI, Ministre de la Décentralisation et Aménagement du Territoire

(Début texte).- Décentralisation, Mbusa Nyamwisi annonce la mise en place des nouvelles provinces avant mai 2010

Il parle rarement aux médias mais lorsqu’il s’agit des enjeux qui touchent à son ministère et d’importance capitale quant à l’avenir administratif et territorial de la R-dCongo, le ministre de la Décentralisation et Aménagement du Territoire, Antipas Mbusa Nyamwisi, délie sa langue en exclusivité à«CONGONEWS». Dans une interview feuve, le ministre de la Décentralisation parle du processus de la nouvelle mode de gestion administrative et territoriale r-dcongolaise. Ses réponses sont claires. Le cadre stratégique de mise en œuvre de décentralisation, CSMOD, validé le 11 juin 2009 à Kinshasa ne viole pas la Constitution. Il définit plutôt les stratégies globales de la mise en œuvre de la politique de proxi avec mité. C’est donc une vision à court, moyen et long terme. Le ministre Mbusa dont le cabinet est très sollicité par certains acteurs sociaux affirme qu’il n’ y a pas des divergences entre son ministère et les gouverneurs des provinces. Avec la mise en place du CS-MOD, le ministère joue à la fois le rôle de policier et d’avocat entre le pouvoir central, les provinces et les entités territoriales décentralisées, ETD. INTERVIEW.

La première conférence des Gouverneurs vient de se tenir à Kisangani. Qu’est-ce que vous avez gagné ?

La tenue de la Conférence des Gouverneurs répond à l’exigence de rendre effective les organes prévus dans la constitution. L’article 200 de celle-ci l’institue et lui confère la mission d’émettre des avis et de formuler des suggestions sur la politique à mener et sur la législation à édicter par la République. Pour comprendre la démarche, il ne faut pas perdre de vue, que la même constitution du 18 février 2006 consacre la décentralisation comme mode d’organisation et d’exercice du pouvoir en RDC. Ainsi donc, le pouvoir de l’état s’exerce désormais à trois niveaux, à savoir : Central, Provincial et Local. De ce point de vue, la conférence des Gouverneurs reste le cadre par excellence où les avis des provinces sont émis, en vue de matérialiser ce changement opéré, en ce qui concerne l’exercice du pouvoir. Cette Conférence a permis, à Kisangani, de dissiper un certains nombres des malentendus et de baliser les rapports entre le Gouvernement central et les Provinces dans le cadre du processus de la décentralisation. Il y a lieu de dire que ce processus est en marche.

Est-ce qu’il y a une évolution par rapport à la validation du cadre stratégique de mise en œuvre de la décentralisation, CSMOD. Dans quel terme ?

Au cours de mon point de presse tenu le 22 avril 2009, à l’intention des organes de presse nationaux et internationaux pour les informer sur le contenu du CSMOD, j’ai eu à préciser que ce cadre stratégique doit être considéré comme un document de cohérence définissant l’état des lieux, les grandes orientations, les principes directeurs et les axes majeurs ainsi que les structures et les mécanismes institutionnels qui serviront de fl conducteur de l’action du gouvernement dans la concrétisation de la décentralisation en RDC. En effet, à la suite d’une série des activités enclenchées par mon Ministère et, 14 jours après l’atelier de validation du CSMOD, précédé d’une mission de plaidoyer en faveur de ce cadre dans toutes les provinces pour permettre à tous les acteurs de s’en approprier, il s’est tenu du 24 au 25 juin la première session de la conférence des gouverneurs de province à Kisangani. Au regard des recommandations formulées, il apparaît clairement la trace de travail abattu en amont par les différentes missions diligentées en provinces par mon Ministère et dont la source d’inspiration se trouve être le CSMOD. Ce travail a permis aux gouverneurs de province de dresser leur état des lieux, lesquels ont été présentés et débattus lors de ses assises. Il s’agit entre autres, du problème des allocations dues aux provinces et aux ETD sur les recettes à caractère national, donc de 40%, le problème de découpage territorial que nous évoqueront peut être après, et tant d’autres. La prise en compte de ces problèmes par la conférence, les pistes de solutions proposées et l’endossement des recommandations par le chef de l’Etat, dans la mesure où il a attiré l’attention des participants d’accorder aux questions soulevées un caractère urgent en veillant à sa bonne application, con- stitue pour nous un réconfort. Il a promis également, pour d’autres points, d’en faire une évaluation lors de la deuxième session qui se tiendra à Mbandaka, dans la province de l’Equateur en Décembre 2009. Il s’agit là, ni plus ni moins, d’une avancée significative et, par conséquent, un bon présage en terme d’évolution.

Vous avez étalé sur 10 ans le calendrier de la politique de décentralisation. Une certaine opinion vous accuse d’avoir violé la constitution. Qu’en dites-vous et comment vous pensez la mettre en conformité avec la constitution ?

Le CSMOD ne viole aucune disposition de la Constitution, mais défnit plutôt les stratégies globales de la mise en œuvre de la décentralisation étalée sur une période de 10 ans. Il s’agit d’une vision à court, moyen et long terme. Force est de constater qu’il y a certaines personnes qui confondent la mise en œuvre de la décentralisation et le découpage tel que prévu à l’article 226 de la Constitution. La décentralisation est un processus et en tant que tel, elle ne doit pas être limité dans le temps.

Est-ce que tous les gouverneurs de province sont d’accord avec votre plan ?

Ecoutez, la mission de plaidoyer diligentée par mon Ministère en province, en faveur du CSMOD, avait pour objet, entre autres, l’appropriation de ce cadre par les Gouverneurs, les Présidents des Assemblées provinciales et autres acteurs provinciaux. Il a été question de recueillir leurs avis et considérations pouvant permettre son enrichissement, de telle sorte qu’au moment de la validation, ce document soit l’émanation d’une vision partagée et non imposée. C’est ici l’occasion de reconnaître que les échanges fructueux que nous avons eus avec ces acteurs de premier plan et la pertinence des observations soulevées, ont apporté une valeur ajoutée au document. A ce stade, je n’ai enregistré aucun désaccord, étant donné que le document a intégré les amendements apportés, tout en jouant mon rôle à la fois de policier et d’avocat. De policier, lorsqu’il s’agit de rappeler à ce acteurs certains principes directeurs autour desquelles il ne faut pas transiger, notamment, l’obligation de la sauvegarde de l’unité nationale, la recherche des solutions consensuelles et, un peu comme pour paraphraser le Président de la République, la démocratie ne doit pas signifier CHAOS, et la décentralisation ne doit pas non plus «ANARCHIE». D’avocat, lorsqu’il s’agit de plaider pour que les compétences, responsabilités et les ressources dévolues aux provinces par la constitution soient effectivement transférées par le pouvoir central.

Où est ce que vous avez hérité ce plan de dix ans ?

Le CSMOD est en soi une œuvre que le ministère de la Décentralisation et Aménagement du Territoire a réalisé sur recommandation du Forum national sur la décentralisation tenu à Kinshasa en octobre 2007, cela dans le but de définir clairement les grands axes tout en planifiant leur mise en œuvre à court, moyen et long terme.

Des contentieux territoriaux sont signalés çà et là avant même le découpage proprement dit. Quelles sont les solutions que vous envisagez prendre ?

A ce stade, il est prématuré de parler des contentieux. A mon avis, il s’agit plutôt des revendications, entendu comme une exigence exprimée par une protestation collective et présentée comme un droit légitime, alors qu’un contentieux en droit, est un ensemble des différends opposant deux ou plusieurs parties et susceptibles d’être soumis au jugement d’un tribunal. Par rapport à votre question, quel est le fondement juridique de ce contentieux et quelles sont les parties en présence pour être soumis au jugement d’un tribunal. Admettons que cela soit le cas, alors que rien n’est encore fait, surtout que la loi fixant les limites des provinces et celles de la ville de Kinshasa n’est pas encore promulguée, ne voyez-vous pas que nous sommes là en face d’un cas de figure, où la charrue est placée devant le bœuf. Par contre, au sujet de ce découpage, il y a lieu de reconnaître qu’un grand retard est observé, bien que le délai de 36 mois prévu dans la constitution court encore. C’est ainsi que, in fine, de la mission de plaidoyer, il s’est dégagé trois tendances à savoir: découpage immédiat pour matérialiser la décentralisation ;nécessité du respect du délai constitutionnel c’est-à-dire procéder à la mise en place des nouvelles provinces avant mai 2010 ; et, au regard des contraintes de différents ordres et du retard observé, il faut éventuellement envisager la révision de l’article 226 de la constitution relatif au délai, en intégrant la notion de la progressivité dans la mise en œuvre de cette réforme. Finalement, à l’issue de la conférence des gouverneurs, le Chef de l’Etat a recommandé l’organisation d’une commission interinstitutionnelle aux fins de réfléchir sur les modalités pratiques et l’évolution du découpage au regard de l’article 226 de la constitution, recommandation qui n’est pas loin de la troisième tendance susdite préconisée par le Ministère. C’est pour dire que la question du découpage est véritablement prise en compte et se réglera dans un contexte légal approprié et en dehors de velléité, aussi bien des politiciens que des groupes de pressions, qui ne tiennent pas nécessairement compte de la vision unitaire du développement du territoire national.

Est-ce que les compatriotes ont-ils droit de revendiquer d’appartenir à une entité de leur choix ?

Il ne nous revient pas de marcher sur la liberté individuelle reconnue aux citoyens congolais dans la constitution. Mais, lorsqu’il s’agit de revendiquer un droit, il faut se rassurer que votre démarche respecte la loi, l’ordre public et les bonnes mœurs. L’appartenance à une entité tire son origine au fl de temps dans la tradition, gardée dans la mémoire collective et démontrée par des liens séculaires qui caractérisent l’entité et font la ferté de ceux qui s’identifient en elle, peu importe le temps et circonstances. Revenons d’abord à votre question, même s’ils ont droit de revendiquer, est-ce qu’ils ont raison ? Je crois q’au-delà de l’aspect raison identitaire, tout autre comportement entre dans la ligne droite de la liberté humaine pour diverses causes, aux termes desquelles la loi doit être respectée.

Hier, c’était Ngandajika au Kasaï. Aujourd’hui, c’est Kolwezi. Quelle réponse vous donnez aux notabilités de ces entités ?

Il y a plus de peur que de mal. Je vous ai dit que ce problème de découpage préoccupe le gouvernement et le Président de la République a donné le ton en recommandant une commission interinstitutionnelle pour traiter de la question.

Je suis convaincu qu’à l’issu de ces travaux, sortiront des résolutions qui tiendront compte des avis des uns et des autres. Je crois qu’il faut verser cette agitation dans le cadre des revendications qui vont être examinées afin de trouver des solutions concertées qui privilégient l’intérêt national.

La politique de la décentralisation reste non connue de l’ensemble de congolais. Que compte faire votre Ministère par rapport à cette question ?

Certes, la décentralisation est parfois mal interprétée par la population et par certains acteurs de cette réforme, du fait des échecs des expériences antérieures, où l’on a plus parlé d’elle que l’on ne s’est soucié d’en maîtriser les contours ou de la mettre en œuvre. Cet écueil s’est révélé ultime, en ce que la décentralisation ne peut atteindre ses objectifs tant que la population qui en est à la fois actrice et bénéficiaire, ne se l’en approprie le contenu en l’adoptant comme une des stratégies du développement local. Pour parer à cette difficulté, mon Ministère a mis sur pied une stratégie de communication sociale sur la décentralisation, dont la campagne avait été lancée par son Excellence Monsieur le Vice-premier Ministre en charge de la Sécurité et Défense, depuis le 11 juin 2009, lors de la cérémonie de clôture de l’atelier de validation du CSMOD. Cette stratégie générale proposée, a la vocation d’organiser une grande campagne d’information et de sensibilisation de toutes les couches de la population congolaise, sur tout le territoire national en vue de faire connaître et de faire comprendre la décentralisation à tous les congolais quels qu’ils soient et où qu’ils soient.

A votre avis, faut-il décentraliser aujourd’hui ou opter pour le renforcement de l’unité nationale ?

A mon sens, je ne vois pas en quoi la décentralisation est incompatible avec le renforcement de l’unité nationale. Au contraire, ces deux notions doivent marcher ensemble. C’est par le souci de notre peuple de mettre en place un nouvel ordre politique et, à l’idée de consolider l’unité nationale et d’assurer le développement local, que l’option a été levée pour la décentralisation. Après une gestion centralisée excessive, la nouvelle constitution consacre la décentralisation comme mode de gestion des affaires publiques de l’Etat congolais et marque ainsi l’avènement de la 3ème République et la refondation de l’Etat congolais. Aujourd’hui, nous sommes déjà de plein pied dans la décentralisation, du fait de la mise en place des Institutions issues des élections et je pense qu’elle n’est pas à l’ordre du jour l’idée d’y revenir. Il y a plutôt la nécessité de renforcer la mise en œuvre de la décentralisation dont la finalité est de faire participer la base aux actions de proximité pour le développement local.

Est-ce que décentraliser équivaut à fédérer ?

Pas du tout. L’analyse sémantique de ces deux termes nous donne deux définitions différentes qui s’appliquent dans des contextes différents. Sans entrer dans des terminologies linguistiques, étant donné que la matière est purement politique, il y a lieu de préciser ce qui suit : Dans un Etat (unitaire) décentralisé, comme c’est le cas en RDC, le pouvoir central n’est pas la seule personne morale de droit public, il y a aussi les provinces et les ETD qui prennent les décisions les plus adaptées aux réalités locales, conformément à la répartition des compétences définit par la constitution. Toutefois, comme on est dans un Etat unitaire, les actes qu’elles posent sont soumis au contrôle de l’Etat ; Un Etat fédéral par contre, c’est un regroupement d’Etats (fédérés) ayant chacun sa propre constitution, ses propres institutions politiques (gouvernement, parlement, cours et tribunaux).

L’Etat fédéral se réserve les domaines de la souveraineté internationale et de la puissance publique. Cependant, les constitutions des Etats fédérés sont subordonnées à la constitution fédérale. De cette manière, il appartient à chaque pays de choisir, en fonction de ses réalités, un de ces modes de gestion de la République. La RDC quant à elle, a jeté son dévolu sur un Etat unitaire fortement décentralisé, creuset et garde fou indispensable pour consolider d’abord la paix chèrement acquise, en raison des confits armés récurrents qu’a connu le pays cette dernière décennie.

ERIC MASIMO(Congo News).fin de texte.-minidecat/mardi 13 juillet 2009.-