Le Salon Rouge du ministère des Affaires étrangères a accueillis pendant deux jours, du 08 au 09 octobre dernier les experts du gouvernement central et les ministres provinciaux de l’intérieur ainsi que les délégué députés provinciaux dans un atelier organisé par le ministère de la Décentralisation et Aménagement du Territoire sur la validation de l’avant-projet de loi organique portant organisation et fonctionnement de la caisse nationale de péréquation. Durant deux jours, les participants ont eu à examiner minutieusement le texte préparé par une commission ad hoc mise en place par le ministère de la Décentralisation, afin de produire un avant-projet de loi qui sera ensuite soumis aux délibérations du Conseil de Ministres par le Gouvernement avant d’être transmis au vote du Parlement. A l’ouverture de ces travaux, le Ministre MBUSA NYAMWISI a souligné dans son mot de circonstance que cette loi organique sur la Caisse Nationale de Péréquation une fois votée et promulguée, marquera un tournant décisif dans le processus de mise en œuvre de la décentralisation en RDC. A titre de rappel, la Constitution du 18 février 2006 prescrit le devoir de solidarité entre les composantes de la Nation congolaise voulue une et indivisible. Ce devoir, se traduit par l’institution de la Caisse Nationale de Péréquation par l’article 181 de la Constitution.
Tout en étant dotée de la personnalité juridique, la Caisse a pour mission, de financer des projets et des programmes d’investissement public en vue d’assurer la solidarité nationale et de corriger le déséquilibre entre les Provinces et les Entités Territoriales décentralisées.
A savoir qu’au terme de l’article 181 alinéa 2 de la Constitution, le budget de la Caisse Nationale de Péréquation est alimenté par 10% de la totalité des recettes à caractère national revenant à l’Etat chaque année.
Pour Antipas MBUSA NYAMWISI, ce dispositif constitutionnel permet aux provinces et aux Entités Territoriales Décentralisées de jouir d’une autonomie de gestion et de disposer notamment des ressources financières comprenant les ressources propres, les ressources provenant des recettes à caractère national, les ressources provenant de la Caisse Nationale de Péréquation ainsi que les ressources exceptionnelles.Ci-dessous en intégralité, le discours du Ministre de la Décentralisation et Aménagement du Territoire prononcé à l’ouverture du dit atelier.
- Honorables Députés Provinciaux ;
- Messieurs les Ministres Provinciaux ;
- Mesdames et Messieurs les Hauts Fonctionnaires;
- Distingués invités ;
- Chers participants ;
Permettez – moi de vous souhaiter la bienvenue dans ce salon rouge du Ministère des Affaires Etrangères et de vous remercier pour avoir répondu à mon invitation malgré vos multiples responsabilités. A ceux des participants qui viennent des provinces, je souhaite la bienvenue et un agréable séjour à Kinshasa.
Aussi, voudrais-je profiter de cette opportunité pour présenter mes remerciements à tous les partenaires qui accompagnent la mise en œuvre du processus de la décentralisation et plus spécialement au PADDL/PNUD pour son appui logistique et financier à l’élaboration du présent avant – projet de loi et à l’organisation de cet atelier de validation dudit avant - projet.
Mesdames et Messieurs,
La Constitution de la République Démocratique du Congo promulguée le 18 février 2006 consacre la décentralisation comme mode de gestion de son territoire national.
A cet effet, elle prévoit trois niveaux d’exercice de la gouvernance, à savoir le pouvoir central, la province et les Entités Territoriales Décentralisées, lesquels interagissent pour un même objectif qui vise le développement intégral de la Nation.
Ce dispositif constitutionnel permet aux provinces et aux Entités Territoriales Décentralisées de jouir d’une autonomie de gestion et de disposer notamment des ressources financières comprenant les ressources propres, les ressources provenant des recettes à caractère national, les ressources provenant de la Caisse Nationale de Péréquation ainsi que les ressources exceptionnelles.
S’agissant de la Caisse Nationale de Péréquation, elle est instituée par l’article 181 de la Constitution qui lui assigne la mission de financer des projets et programmes d’investissement public, en vue d’assurer la solidarité nationale et de corriger le déséquilibre de développement entre les provinces et entre les entités territoriales décentralisées.
Pour lui permettre de bien accomplir cette noble mission qui vise le devoir de solidarité entre les composantes de l’Etat congolais voulu uni et indivisible, la Caisse Nationale de Péréquation est dotée de personnalité juridique et, est appelée à disposer d’un budget alimenté par le trésor public à concurrence de 10% de la totalité des recettes à caractère national revenant à l’Etat chaque année.
- Mesdames et Messieurs,
- Distingues invités,
L’objet du présent atelier s’inscrit d’une part dans le cadre de la mise en œuvre de disposition constitutionnelle susmentionnée qui prévoit l’élaboration d’une loi organique appelée à fixer l’organisation et le fonctionnement de cette Caisse et dans l’optique d’une approche participative pour une décentralisation concertée et harmonieuse, d’autre part.
C’est ainsi que pendant deux jours de travail intensif, les délégués du Pouvoir Central et ceux des Provinces que vous êtes, aurez à examiner minutieusement le texte préparé par une commission ad hoc afin de produire un avant projet de loi qui sera soumis aux délibérations du Conseil des Ministres par le Gouvernement avant d’être transmis au vote du Parlement.
En effet, au mois d’août dernier, j’ai mis sur pied une commission chargé d’élaborer le texte qui fait l’objet du présent atelier. Cette commission était composée de 12 experts issus de mon Ministère, des Ministères de l’Intérieur et Sécurité, des Finances, du Budget et du Plan ainsi que de la Cellule Technique d’Appui à la Décentralisation (CTAD en sigle), lesquels se sont retirés à Matadi du 20 au 26 Août pour produire ce document de travail issu d’une harmonisation des deux textes initiés l’un par un Député National et l’autre par le Ministère du Plan. Ce Texte harmonisé se propose de conférer à la Caisse le statut d’un établissement public spécialisé, doté de la personnalité juridique et d’une autonomie administrative et financière.
Ainsi, les organes qui assurent son fonctionnement et lui donnent vie seraient ceux classiques à tout établissement public, à savoir le Conseil d’Administration, la Direction Générale et le Collège des Commissaires aux Comptes avec cette particularité que les Entités Territoriales Décentralisées seraient impliquées effectivement et étroitement dans la composition de ces organes.
En outre, la gestion de la Caisse serait soumise au contrôle interne exercé par ce collège des commissaires aux comptes, au contrôle administratif classique et périodique de la Cour des Comptes et de l’Inspection Générale des Finances. Certains de ses actes feraient également l’objet d’un contrôle de tutelle exercé, au nom du Gouvernement, par le Ministre ayant la décentralisation dans ses attributions.
Mesdames et Messieurs,
J’ai la ferme conviction que la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Caisse Nationale de Péréquation, une fois votée et promulguée, marquera un tournant décisif dans le processus de mise en œuvre de la décentralisation.
Cette conviction partagée sans doute par vous – mêmes, me permet de croire que vous ne ménagerez aucun effort pour qu’à l’issu de cet atelier, un avant - projet de loi mieux élaboré soit produit et validé, lequel avant – projet devra tenir compte des aspects suivants :
- la représentativité effective de l’Etat, des provinces et des Entités Territoriales Décentralisées dans l’organe de gestion de la caisse ;
- le caractère souple, léger et non budgétivore des organes de la caisse ;
- la mise en place des mécanismes efficaces garantissant au maximum l’effectivité et la régularité de l’alimentation du budget de la caisse par le trésor public ;
- la détermination des critères d’éligibilité des projets auprès de la caisse, lesquels devraient s’inscrire dans une démarche qui tiennent compte du plan d’aménagement des provinces.
Mesdames et Messieurs,
Je ne saurais terminer mon propos sans exhorter tous les participants, plus particulièrement ceux qui sont venus des provinces à plus d’assiduité dans leurs réflexions au cours des travaux en commissions et de proposer des amendements pertinents afin que l’Avant – Projet de loi rencontre les préoccupations de la base.
Sur ce, je déclare ouverts les travaux de l’atelier de validation de l’avant-projet de loi organique portant organisation et fonctionnement de la Caisse Nationale de Péréquation auxquels je souhaite plein succès.
Que Dieu bénisse ces travaux.
Je vous remercie.
- Messieurs les Ministres Provinciaux ;
- Mesdames et Messieurs les Hauts Fonctionnaires;
- Distingués invités ;
- Chers participants ;
Permettez – moi de vous souhaiter la bienvenue dans ce salon rouge du Ministère des Affaires Etrangères et de vous remercier pour avoir répondu à mon invitation malgré vos multiples responsabilités. A ceux des participants qui viennent des provinces, je souhaite la bienvenue et un agréable séjour à Kinshasa.
Aussi, voudrais-je profiter de cette opportunité pour présenter mes remerciements à tous les partenaires qui accompagnent la mise en œuvre du processus de la décentralisation et plus spécialement au PADDL/PNUD pour son appui logistique et financier à l’élaboration du présent avant – projet de loi et à l’organisation de cet atelier de validation dudit avant - projet.
Mesdames et Messieurs,
La Constitution de la République Démocratique du Congo promulguée le 18 février 2006 consacre la décentralisation comme mode de gestion de son territoire national.
A cet effet, elle prévoit trois niveaux d’exercice de la gouvernance, à savoir le pouvoir central, la province et les Entités Territoriales Décentralisées, lesquels interagissent pour un même objectif qui vise le développement intégral de la Nation.
Ce dispositif constitutionnel permet aux provinces et aux Entités Territoriales Décentralisées de jouir d’une autonomie de gestion et de disposer notamment des ressources financières comprenant les ressources propres, les ressources provenant des recettes à caractère national, les ressources provenant de la Caisse Nationale de Péréquation ainsi que les ressources exceptionnelles.
S’agissant de la Caisse Nationale de Péréquation, elle est instituée par l’article 181 de la Constitution qui lui assigne la mission de financer des projets et programmes d’investissement public, en vue d’assurer la solidarité nationale et de corriger le déséquilibre de développement entre les provinces et entre les entités territoriales décentralisées.
Pour lui permettre de bien accomplir cette noble mission qui vise le devoir de solidarité entre les composantes de l’Etat congolais voulu uni et indivisible, la Caisse Nationale de Péréquation est dotée de personnalité juridique et, est appelée à disposer d’un budget alimenté par le trésor public à concurrence de 10% de la totalité des recettes à caractère national revenant à l’Etat chaque année.
- Mesdames et Messieurs,
- Distingues invités,
L’objet du présent atelier s’inscrit d’une part dans le cadre de la mise en œuvre de disposition constitutionnelle susmentionnée qui prévoit l’élaboration d’une loi organique appelée à fixer l’organisation et le fonctionnement de cette Caisse et dans l’optique d’une approche participative pour une décentralisation concertée et harmonieuse, d’autre part.
C’est ainsi que pendant deux jours de travail intensif, les délégués du Pouvoir Central et ceux des Provinces que vous êtes, aurez à examiner minutieusement le texte préparé par une commission ad hoc afin de produire un avant projet de loi qui sera soumis aux délibérations du Conseil des Ministres par le Gouvernement avant d’être transmis au vote du Parlement.
En effet, au mois d’août dernier, j’ai mis sur pied une commission chargé d’élaborer le texte qui fait l’objet du présent atelier. Cette commission était composée de 12 experts issus de mon Ministère, des Ministères de l’Intérieur et Sécurité, des Finances, du Budget et du Plan ainsi que de la Cellule Technique d’Appui à la Décentralisation (CTAD en sigle), lesquels se sont retirés à Matadi du 20 au 26 Août pour produire ce document de travail issu d’une harmonisation des deux textes initiés l’un par un Député National et l’autre par le Ministère du Plan. Ce Texte harmonisé se propose de conférer à la Caisse le statut d’un établissement public spécialisé, doté de la personnalité juridique et d’une autonomie administrative et financière.
Ainsi, les organes qui assurent son fonctionnement et lui donnent vie seraient ceux classiques à tout établissement public, à savoir le Conseil d’Administration, la Direction Générale et le Collège des Commissaires aux Comptes avec cette particularité que les Entités Territoriales Décentralisées seraient impliquées effectivement et étroitement dans la composition de ces organes.
En outre, la gestion de la Caisse serait soumise au contrôle interne exercé par ce collège des commissaires aux comptes, au contrôle administratif classique et périodique de la Cour des Comptes et de l’Inspection Générale des Finances. Certains de ses actes feraient également l’objet d’un contrôle de tutelle exercé, au nom du Gouvernement, par le Ministre ayant la décentralisation dans ses attributions.
Mesdames et Messieurs,
J’ai la ferme conviction que la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Caisse Nationale de Péréquation, une fois votée et promulguée, marquera un tournant décisif dans le processus de mise en œuvre de la décentralisation.
Cette conviction partagée sans doute par vous – mêmes, me permet de croire que vous ne ménagerez aucun effort pour qu’à l’issu de cet atelier, un avant - projet de loi mieux élaboré soit produit et validé, lequel avant – projet devra tenir compte des aspects suivants :
- la représentativité effective de l’Etat, des provinces et des Entités Territoriales Décentralisées dans l’organe de gestion de la caisse ;
- le caractère souple, léger et non budgétivore des organes de la caisse ;
- la mise en place des mécanismes efficaces garantissant au maximum l’effectivité et la régularité de l’alimentation du budget de la caisse par le trésor public ;
- la détermination des critères d’éligibilité des projets auprès de la caisse, lesquels devraient s’inscrire dans une démarche qui tiennent compte du plan d’aménagement des provinces.
Mesdames et Messieurs,
Je ne saurais terminer mon propos sans exhorter tous les participants, plus particulièrement ceux qui sont venus des provinces à plus d’assiduité dans leurs réflexions au cours des travaux en commissions et de proposer des amendements pertinents afin que l’Avant – Projet de loi rencontre les préoccupations de la base.
Sur ce, je déclare ouverts les travaux de l’atelier de validation de l’avant-projet de loi organique portant organisation et fonctionnement de la Caisse Nationale de Péréquation auxquels je souhaite plein succès.
Que Dieu bénisse ces travaux.
Je vous remercie.
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