(Debut texte).- I. INTRODUCTION
1.1. Contexte et justification de l’atelier national de validation
du CSMOD et ses objectifs
1.1.1 Contexte et justification
L’atelier national de validation du Cadre Stratégique de Mise en Œuvre de la Décentralisation (CSMOD) placé sous le Haut Patronage de Son Excellence Monsieur Le Président de la République, s’est déroulé les 10 et 11 juin 2009, au Grand Hôtel de Kinshasa, sous la présidence de Son Excellence Monsieur le Vice Premier Ministre en Charge de la Défense et de la Sécurité, Représentant personnel du Premier Ministre.
Cet atelier s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de la décentralisation prescrite par la nouvelle Constitution de la RDC, promulguée le 18 février 2006. Elle a opté clairement pour la décentralisation comme mode de gestion des affaires de l’Etat, après plusieurs décennies de gestion excessivement centralisée. Elle a mis en place trois paliers de pouvoirs de l’Etat, à savoir : le Pouvoir Central, les Provinces et les ETD.
En application des dispositions constitutionnelles, les élections provinciales ont été organisées en 2006, mais au niveau des ETD, elles sont en instance d’être organisées pendant que des efforts sont déployés pour compléter le cadre juridique y afférent.
Le Gouvernement de la République lors de la présentation de son programme d’action 2007-2011, le 24 février 2007 à l’Assemblée Nationale, a précisé ses choix stratégiques de la gouvernance.
Il a notamment inscrit parmi les actions prioritaires de gouvernance « la restauration de l’autorité de l’Etat sur l’ensemble du territoire nationale. Cela passera par le fonctionnement régulier des Institutions issues des élections et la réussite du processus de la décentralisation ».
Présenté le 30 octobre 2008 à l’Assemblée Nationale et qui l’a approuvé, le programme du nouveau Gouvernement est axé également sur ces priorités par la poursuite de la mise en œuvre du processus de la décentralisation.
Avec l’appui de ses partenaires au développement, le Gouvernement a organisé du 03 au 05 octobre 2007 à Kinshasa un Forum National sur la Décentralisation. Celui-ci avait recommandé entre autre, l’élaboration du Cadre Stratégique de la Mise en Œuvre et de pilotage de cette réforme avec des axes stratégiques précis.
Depuis 2007 à ce jour, le processus de la mise en œuvre de la décentralisation a enregistré des avancées très significatives, notamment :
Au plan législatif : adoption et promulgation en juillet et octobre 2008, de trois premières lois organiques portant respectivement (i) loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces (ii) loi organique n°08/015 du 07 octobre portant modalités d’organisation et de fonctionnement de la Conférence des Gouverneurs et (iii) loi organique n°08/016 du 07 octobre portant composition, organisation et fonctionnement des ETD et leurs rapports avec l’Etat et les Provinces.
Dans cette optique, deux autres lois relatives i) aux finances publiques de l’Etat Central et ii) aux budgets des provinces et ETD sont en chantier.
En vue de répondre aux prescrits de la Constitution et d’assurer l’exécution des recommandations du Forum National sur la décentralisation, le Gouvernement de la République, avec l’appui de ses principaux partenaires, notamment le PNUD et le FENU, à travers le Programme d’Appui à la Décentralisation et au Développement Local « PADDL » en sigle, a organisé l’Atelier National de validation du CSMOD qui s’est tenu à Kinshasa du 10 au 11 juin 2009.
1.1.2. Objectifs de l’Atelier
L’atelier national du CSMOD visait à produire un outil intégratif et consensuel de pilotage de la décentralisation en RDC. Ainsi ces assises devaient permettre de :
§ valider les grandes orientations et le cadre institutionnel de mise en ouvre du CSMOD
§ contribuer à l'appropriation du CSMOD par tous les acteurs de la décentralisation
§ Créer une plateforme d’échanges directs, un moment fort de réflexions critiques entre toutes les parties prenantes à la décentralisation en RDC.
§ Procéder à l’information la plus large et réaliste possible de l’ensemble des acteurs impliqués dans la mise en œuvre de la décentralisation en RDC sur le contenu du CSMOD, les évolutions majeures intervenues depuis le Forum National de 2007, les faiblesses mises à jour et la nécessité de procéder aux amendements requis.
§ Collecter, analyser et intégrer de façon participative, dynamique et consensuelle, les visions et préoccupations de tous concernant le CSMOD dont le caractère fédérateur est déterminant pour la réussite du processus.
§ Finaliser le CSMOD, document de référence, devant servir d’outil immédiatement opérationnel pour la conduite du processus de la décentralisation en RDC d’une manière efficace et cohérente.
1.2. Organisation de l’Atelier
1.2.1. Participants
Ont participé à cet atelier les membres du Gouvernement Central, les délégués de l’Assemblée Nationale et du Sénat, les délégués de la Présidence de la République, les experts du Cabinet du Premier Ministre, les Présidents des Assemblées Provinciales, les Gouverneurs de Provinces, les Ministres Provinciaux en charge de la Décentralisation, les Partenaires Techniques et Financiers (PTF), les membres de la Cellule Technique d’Appui à la Décentralisation (CTAD), les Secrétaires Généraux des Ministères, les Membres des Cabinets ministériels, les représentants de la société civile et des confessions religieuses, soit un total de 325 participants.
1.2.2. Comité Organisateur
Pour la tenue de cet atelier, le Ministère de la Décentralisation, Aménagement du Territoire (MINDECAT) et le PNUD/PADDL, ont mis sur pied un comité préparatoire dudit atelier avec pour tâches :
§ Organisation technique et opérationnelle de l’atelier national (identification des commissions de travail, élaboration de termes de références (TDR), production d’un calendrier, liste des participants, lancement des invitations, etc.
§ Organisation du point de presse du MINDECAT sur le CSMOD
§ La préparation des missions d’information, de consultation et d’appropriation du CSMOD par les provinces,
§ L’organisation et la capitalisation des résultats de différents fora d’échanges sur le CSMOD (présentations aux niveaux institutionnel et des partenaires techniques et financiers- PTF).
Il convient de signaler que le Comité Interministériel de Pilotage, de Coordination et de Suivi de la Mise en Œuvre de la Décentralisation a approuvé, à sa réunion du 06 juin 2009, le contenu du CSMOD et soumis celui-ci à la validation de l’Atelier National. Cette réunion a été présidée par Son Excellence Monsieur le Premier Ministre.
1.2.3. Déroulement des travaux
Outre les cérémonies d’usage, les travaux de l’atelier se sont déroulés en 4 sessions plénières et en commissions pour l’analyse critique des différents axes de la mise en œuvre de la décentralisation.
2. Cérémonie d’ouverture de l’atelier
Trois temps forts ont marqué cette cérémonie, à savoir :
- allocutions et discours d’ouverture,
- présentation du CSMOD aux participants,
- débats et échanges.
2.1. Allocutions et discours d’ouverture
Des allocutions et discours prononcés à tour de rôle par Monsieur le Représentant et Coordonnateur des Agences du Système des Nations Unies, Son Excellence Monsieur le Ministre de la Décentralisation et Aménagement du Territoire et par Son Excellence Monsieur le Vice Premier Ministre en charge de la Défense et de la Sécurité ont marqué l’ouverture de l’Atelier.
Dans son allocution de circonstance, Monsieur le Représentant et Coordonnateur des Agences du Système des Nations Unies, a déclaré notamment que le cadre stratégique de mise en œuvre est un outil de pilotage qui garantit la cohérence des actions à mener sur l’ensemble du territoire national. Il constitue un cadre de référence unique et consensuel pour mener à bien la vaste réforme qu’est la décentralisation.
A son tour, Son Excellence Monsieur le Ministre de la Décentralisation et Aménagement du Territoire a indiqué que le CSMOD une fois validé, constituera une feuille de route de la décentralisation pour une période de dix ans allant de 2009 à 2019 et dont l’ambition s’inscrit dans le programme du Gouvernement axé sur les cinq chantiers initiés par Son Excellence Monsieur le Président de la République. Car en effet, a-t-il poursuivi, la mise en œuvre de la décentralisation aura une incidence directe sur l’amélioration des infrastructures de base, la création de l’emploi et la fourniture des services publics de proximité à savoir : la santé, l’éducation, l’eau et l’électricité.
Enfin, le Vice Premier Ministre en charge de la Défense et de la Sécurité a fait remarquer que la nouvelle constitution place les provinces au centre des dispositifs organisationnels du pays. Il a exhorté les participants à avoir une vision commune du CSMOD en vue de répondre favorablement aux aspirations légitimes des populations.
2.2. Présentation du CSMOD aux Participants
La présentation du CSMOD a été faite par Son Excellence Monsieur le Ministre de la Décentralisation et Aménagement du Territoire.
Elle a porté sur le progrès et limites du processus de la décentralisation.
Le Ministre a mis en exergue des principaux défis à relever, il a défini ensuite les objectifs à réaliser, enfin, il a retracé les principaux axes de mise en œuvre de la décentralisation en RDC.
II. DEBATS ET ECHANGES EN PLENIERE ET CONSTITUTION DE COMMISSIONS.
Après la présentation du CSMOD aux participants, il y a eu débats et échanges sur ces différentes parties en vue d’une meilleure compréhension des participants.
2.1. Commissions et leur mandat
Trois commissions techniques ont été constituées avec comme mandat:
· Commission I : Mécanismes financiers et budgétaires de la
Décentralisation
- Dresser l’état des lieux des finances publiques en 2008 et surtout des finances publiques provinciales sur base d’un rapport succinct du Ministère des Finances (5 pages) en termes de procédures de transfert actuellement en cours, de volumes de financements versés aux Provinces, de perspectives d’amélioration du système de transfert des ressources, de défis à relever, etc. ;
- Proposer les mécanismes financiers alternatifs permettant de sécuriser :
o les dotations de fonctionnement des provinces et des ETD,
o les dotations d’investissements pouvant provenir de deux sources : une partie des ressources rétrocédées (40 %) et une partie de la Caisse Nationale de Péréquation
o le développement de la fiscalité provinciale locale ;
- Proposer les amendements et enrichissements du CSMOD sur toutes les questions du financement du processus de décentralisation (outils, procédures, lois, décrets, Caisse Nationale de Péréquation, etc.).
· Commission 2 : Modalités de transfert des compétences et des ressources
o Présenter un état des lieux du processus de transfert des compétences (Primature) ;
o Discuter en profondeur le contenu et la portée de la question de transfert des compétences du CSMOD ;
o Clarifier les compétences partagées entre d’une part l’Etat et les Provinces et d’autre part entre les Provinces et les ETD ;
o Analyser la question du transfert des ressources humaines dans le cadre de la réforme des administrations publiques et la mise en place d’une fonction publique provinciale ;
o Elaborer les calendriers indicatifs des processus de transfert des compétences selon les spécificités de chaque secteur ;
o Produire un rapport analytique reflétant les termes du débat de la commission et les propositions d’amendement du CSMOD (y compris les calendriers indicatifs des processus de transferts sectoriels) et les recommandations jugées importantes.
· Commission 3: Structures et mécanismes de pilotage, de coordination, de suivi et d’appui-conseil
- analyser la pertinence des mécanismes de mise en œuvre et de suivi proposés par le document du CSMOD ;
- définir le plus clairement possible les attributions de chaque espace de dialogue et de coordination :
o espace d’orientation,
o espace de pilotage et d’appui-conseil
o espace de suivi de mise en œuvre de la décentralisation ;
- discuter des missions de chaque structure en ayant à l’esprit les deux niveaux (National et Provincial) dans le cadre du respect de la Constitution et des lois de la décentralisation de 2008 ;
- amender et enrichir le cadre de mise en œuvre proposé par le document du CSMOD ;
2.2. Travaux en Commissions
Les Commissions se sont réunies en ateliers séparés et leurs travaux se sont déroulés le 10 juin 2009 après midi et le 11 juin 2009 avant et après midi.
Les conclusions des travaux en Commissions ont été présentées et adoptées dans un premier temps par les Commissions et ensuite en plénière de l’Atelier à l’issue de laquelle les rapports et recommandations des commissions ont été présentés et adoptés comme suit :
2.3. Travaux en plénière
Les résultats de travaux en commissions et les recommandations suivantes ont été formulés :
2.1. COMMISSION I : MECANISMES FINANCIERS ET BUDGETAIRES DE
LA DECENTRALISATION
1. Les Préoccupations majeures exprimées par l’Atelier sont :
Etat des lieux des finances publiques provinciales :
· Le non respect de la Constitution en son article 171 consacrant la distinction entre les budgets du Pouvoir Central et ceux des Provinces.
· Le Pouvoir Central s’est substitué aux provinces en prélevant et en pré-affectant une partie des allocations des 40% des recettes à caractère national pour les affecter aux rémunérations et aux investissements, priorisés par le Pouvoir Central sans rapports avec les priorités des Provinces inscrites dans leur propres budgets.
· La problématique de la notion de retenues des 40% des recettes à caractère national à la source en faveur des Provinces.
· Le changement sélectif du statut des entreprises soumis au régime de la DGI à la DGE, avec comme effets :
· La fraude préjudiciable à l’Etat ;
· L’amenuisement de l’assiette fiscale des provinces ;
· Il en est de même pour les redevances des produits pétroliers pour lesquels les Provinces exigent la visibilité en termes de prise en compte dans l’enveloppe à leur répartir.
· La difficulté des provinces à exécuter leur budget à cause de la non actualisation du taux budgétaire qui demeure à ce jour à 550 FC pour un dollar US par rapport au taux officiel de la Banque Centrale (785 FC le dollar).
· La non indexation des rémunérations des agents de carrière des services de l’Etat.
2. Recommandations formulées
· Le strict respect de la Constitution en ses articles 171 et 175 ;
· La restitution aux provinces des fonds retenus et pré-affectés aux rémunérations et investissements par le Pouvoir Central;
· Le respect de la quotité des 40% alloués aux provinces en lieu et place de ce qui se passe actuellement ;
· La mise en application des compromis politiques sur le paiement des 40% ;
· Le paiement par la Banque Centrale aux Provinces des allocations au moyen d’un ordre de paiement permanent signé par le Ministre des Finances ;
· La prise en compte dans l’enveloppe à allouer aux provinces de toutes les recettes retenues plus les rémunérations, telles que retenues dans l’enveloppe budgétaire.
· La reprise de discussions engagées par le Gouvernement Central, représenté par les Ministères des Finances et de Budget, et les Provinces sur les critères de calcul de l’allocation ainsi que les modalités de mise à disposition de ces enveloppes.
· Le recours obligatoire, par principe, au circuit bancaire dans les transactions financières des provinces et des ETD.
· La mise sur pied au niveau du Gouvernement Central d’un fonds d’appui aux investissements des provinces et aux ETD, appuyé par une étude préalable.
· La prise en compte des amendements du projet du CSMOD à son chapitre III relatif aux mécanismes de financement de la Décentralisation, à son point 3.1 : mécanismes existants et prévus à savoir :
- Le terme « législateur » devrait être remplacé par celui de « la Commission Technique » partout où il s’avèrera nécessaire ;
- Elaguer des phrases suivantes qui sont contraires aux dispositions de la loi n° 08/12 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces :
- « Le contrôle à priori pour les actes budgétaires et financiers des ETD par leurs provinces respectives » ;
- « Le représentant de l’Etat en province en matière financière aura pour mission de donner des conseils et d’exercer un contrôle à priori des actes financiers des provinces et des ETD » ;
· L’accélération du processus d’élaboration de l’arsenal juridique relatif à la décentralisation ;
· La gestion des investissements publics en provinces par ces dernières et non par le Pouvoir Central.
2.2. COMMISSION II : MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES
ET DES RESSOURCES
Le rapport et les recommandations de la Commission approuvés par la l’Atelier se présentent de la manière suivante :
o Les préoccupations majeures de l’Atelier :
Sur la base de l’exposé de l’expert, facilitateur sur l’état des lieux du processus de transfert des compétences, la commission s’est structurée autour de trois préoccupations majeures à savoir :
- transfert du patrimoine ;
- transfert des ressources humaines liées aux compétences transférées ;
- transfert des ressources budgétaires et fiscales.
o Recommandations formulées
- transfert du patrimoine
La Commission a fait une distinction entre le patrimoine du domaine public de l’Etat et le patrimoine du domaine privé de l’Etat.
Le patrimoine du domaine public de l’Etat comprend les bâtiments abritant l’Administration Publique de l’Etat ainsi que les résidences de fonctions gérées par le Ministère des Travaux Publics.
Le patrimoine du domaine privé de l’Etat comprend les bâtiments gérés par le Ministère de l’Urbanisme et Habitat.
ü Principe du transfert : Le principe de progressivité dans le transfert du patrimoine a été retenu selon le calendrier suivant :
Juillet – Août 2009 Etat des lieux dans le Provinces
Septembre – Octobre 2009 Dépôt à la Primature des procès verbaux
Novembre –Décembre 2009 Prise d’un Décret par le Premier Ministre, chef du Gouvernement.
ü Titre de propriété : toutes les infrastructures construites sur fonds propre de la Province doivent avoir un titre de propriété.
-transfert des ressources humaines liées aux compétences transférées
·Définition des axes sur lesquels doit se fonder le transfert :
a)Définition et contrôle de normes et gestion du partenariat au niveau national et des Ministères sectoriels ;
b) Opérationnalisation de toutes les activités en ressources humaines et gestion du partenariat au niveau de chaque province ;
c) Elaboration et mise en œuvre des programmes de développement et du partenariat au niveau local
·Définition des modalités du transfert
1-La restructuration de tous les Ministères notamment dans la détermination des nouvelles missions et nouvelles fonctions, rationalisation des structures, des emplois et effectifs, validation sans délais des travaux relatifs à ces opérations dans les ministères dont les travaux ont déjà pris fin, à savoir : Les Ministères de la Santé, de l’agriculture et de l’enseignement primaire, secondaire et professionnel.
2-Elaboration d’un plan stratégique par le Ministère sanctionné par une loi cadre et des plans opérationnels, sectoriels par province sanctionnés par des édits des Assemblées Provinciales.
- Recommandations
a) Identification des ressources humaines à transférer ;
b) Etablissement d’un bilan des compétences des ressources humaines dans un bref délai ;
c)Concertation entre la province et le Ministère du secteur concerné ainsi que le Ministère de la Fonction Publique pour déterminer les emplois disponibles et les effectifs qualifiés concernés ;
d)Prise d’un arrêté interministériel par le Ministère de la Fonction Publique et les Ministères sectoriels ou d’un décret portant mise à disposition des agents en province.
-transfert des ressources budgétaires et fiscales.
ü Principe de progressivité selon la modalité suivante : Identification des taxes au niveau provincial et des ETD, des recettes spécifiques aux provinces et des ETD, et des recettes d’intérêt commun.
ü Recommandation : Reforme, dans un bref délai, de l’actuelle loi sur la fiscalité.
2.3. COMMISSION III : STRUCTURES ET MECANISMES DE PILOTAGE, DE
COORDINATION, DE SUIVI ET D’APPUI-CONSEIL
o Les préoccupations majeures par rapport à cette commission sont les suivantes :
1.L’inadéquation constatée entre le schéma proposé et l’esprit du décret du Premier Ministre qui crée et organise le Conseil National de Mise en œuvre de la Décentralisation (CNMOD) ;
2. La nécessité ou pas de garder toutes les structures proposées car jugées par certains d’éléphantesques donc budgétivores, par d’autres comme une tentative du Pouvoir Central de museler les Provinces ;
3.La nécessité de créer une structure inter provinciale de mise en œuvre de la décentralisation ;
4.La nécessité de déconcentrer la CTAD étant donné que la définition de la politique de décentralisation relève de la compétence exclusive du Pouvoir Central ;
5.La nécessité ou pas de maintenir la société civile et le secteur privé au sein des Conseils Provinciaux de la Décentralisation (CPD) et d’y incorporer les ministres provinciaux ayant l’Intérieur et la Décentralisation dans leurs attributions.
o Recommandations
Définir les attributions des différents espaces comme suit :
A. Au niveau d’impulsion et d’orientation
§ La Conférence des Gouverneurs de Provinces telle que reprise dans la Constitution
§ Le Conseil National de Mise en œuvre de la Décentralisation :
v Périodicité des réunions : une fois par an,
v Organes :
-La plénière
-le Comité Interministériel de pilotage, de coordination, de suivi de la mise en œuvre de la décentralisation (CIPCSD) : Privilégier dans leur composition les secteurs plus que les ministères et y ajouter le secteur des affaires foncières.
- La Cellule Technique d’Appui à la décentralisation (CTAD) : Sous la responsabilité du Ministre ayant la décentralisation dans ses attributions, doit :
1.1. Contexte et justification de l’atelier national de validation
du CSMOD et ses objectifs
1.1.1 Contexte et justification
L’atelier national de validation du Cadre Stratégique de Mise en Œuvre de la Décentralisation (CSMOD) placé sous le Haut Patronage de Son Excellence Monsieur Le Président de la République, s’est déroulé les 10 et 11 juin 2009, au Grand Hôtel de Kinshasa, sous la présidence de Son Excellence Monsieur le Vice Premier Ministre en Charge de la Défense et de la Sécurité, Représentant personnel du Premier Ministre.
Cet atelier s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de la décentralisation prescrite par la nouvelle Constitution de la RDC, promulguée le 18 février 2006. Elle a opté clairement pour la décentralisation comme mode de gestion des affaires de l’Etat, après plusieurs décennies de gestion excessivement centralisée. Elle a mis en place trois paliers de pouvoirs de l’Etat, à savoir : le Pouvoir Central, les Provinces et les ETD.
En application des dispositions constitutionnelles, les élections provinciales ont été organisées en 2006, mais au niveau des ETD, elles sont en instance d’être organisées pendant que des efforts sont déployés pour compléter le cadre juridique y afférent.
Le Gouvernement de la République lors de la présentation de son programme d’action 2007-2011, le 24 février 2007 à l’Assemblée Nationale, a précisé ses choix stratégiques de la gouvernance.
Il a notamment inscrit parmi les actions prioritaires de gouvernance « la restauration de l’autorité de l’Etat sur l’ensemble du territoire nationale. Cela passera par le fonctionnement régulier des Institutions issues des élections et la réussite du processus de la décentralisation ».
Présenté le 30 octobre 2008 à l’Assemblée Nationale et qui l’a approuvé, le programme du nouveau Gouvernement est axé également sur ces priorités par la poursuite de la mise en œuvre du processus de la décentralisation.
Avec l’appui de ses partenaires au développement, le Gouvernement a organisé du 03 au 05 octobre 2007 à Kinshasa un Forum National sur la Décentralisation. Celui-ci avait recommandé entre autre, l’élaboration du Cadre Stratégique de la Mise en Œuvre et de pilotage de cette réforme avec des axes stratégiques précis.
Depuis 2007 à ce jour, le processus de la mise en œuvre de la décentralisation a enregistré des avancées très significatives, notamment :
Au plan législatif : adoption et promulgation en juillet et octobre 2008, de trois premières lois organiques portant respectivement (i) loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces (ii) loi organique n°08/015 du 07 octobre portant modalités d’organisation et de fonctionnement de la Conférence des Gouverneurs et (iii) loi organique n°08/016 du 07 octobre portant composition, organisation et fonctionnement des ETD et leurs rapports avec l’Etat et les Provinces.
Dans cette optique, deux autres lois relatives i) aux finances publiques de l’Etat Central et ii) aux budgets des provinces et ETD sont en chantier.
En vue de répondre aux prescrits de la Constitution et d’assurer l’exécution des recommandations du Forum National sur la décentralisation, le Gouvernement de la République, avec l’appui de ses principaux partenaires, notamment le PNUD et le FENU, à travers le Programme d’Appui à la Décentralisation et au Développement Local « PADDL » en sigle, a organisé l’Atelier National de validation du CSMOD qui s’est tenu à Kinshasa du 10 au 11 juin 2009.
1.1.2. Objectifs de l’Atelier
L’atelier national du CSMOD visait à produire un outil intégratif et consensuel de pilotage de la décentralisation en RDC. Ainsi ces assises devaient permettre de :
§ valider les grandes orientations et le cadre institutionnel de mise en ouvre du CSMOD
§ contribuer à l'appropriation du CSMOD par tous les acteurs de la décentralisation
§ Créer une plateforme d’échanges directs, un moment fort de réflexions critiques entre toutes les parties prenantes à la décentralisation en RDC.
§ Procéder à l’information la plus large et réaliste possible de l’ensemble des acteurs impliqués dans la mise en œuvre de la décentralisation en RDC sur le contenu du CSMOD, les évolutions majeures intervenues depuis le Forum National de 2007, les faiblesses mises à jour et la nécessité de procéder aux amendements requis.
§ Collecter, analyser et intégrer de façon participative, dynamique et consensuelle, les visions et préoccupations de tous concernant le CSMOD dont le caractère fédérateur est déterminant pour la réussite du processus.
§ Finaliser le CSMOD, document de référence, devant servir d’outil immédiatement opérationnel pour la conduite du processus de la décentralisation en RDC d’une manière efficace et cohérente.
1.2. Organisation de l’Atelier
1.2.1. Participants
Ont participé à cet atelier les membres du Gouvernement Central, les délégués de l’Assemblée Nationale et du Sénat, les délégués de la Présidence de la République, les experts du Cabinet du Premier Ministre, les Présidents des Assemblées Provinciales, les Gouverneurs de Provinces, les Ministres Provinciaux en charge de la Décentralisation, les Partenaires Techniques et Financiers (PTF), les membres de la Cellule Technique d’Appui à la Décentralisation (CTAD), les Secrétaires Généraux des Ministères, les Membres des Cabinets ministériels, les représentants de la société civile et des confessions religieuses, soit un total de 325 participants.
1.2.2. Comité Organisateur
Pour la tenue de cet atelier, le Ministère de la Décentralisation, Aménagement du Territoire (MINDECAT) et le PNUD/PADDL, ont mis sur pied un comité préparatoire dudit atelier avec pour tâches :
§ Organisation technique et opérationnelle de l’atelier national (identification des commissions de travail, élaboration de termes de références (TDR), production d’un calendrier, liste des participants, lancement des invitations, etc.
§ Organisation du point de presse du MINDECAT sur le CSMOD
§ La préparation des missions d’information, de consultation et d’appropriation du CSMOD par les provinces,
§ L’organisation et la capitalisation des résultats de différents fora d’échanges sur le CSMOD (présentations aux niveaux institutionnel et des partenaires techniques et financiers- PTF).
Il convient de signaler que le Comité Interministériel de Pilotage, de Coordination et de Suivi de la Mise en Œuvre de la Décentralisation a approuvé, à sa réunion du 06 juin 2009, le contenu du CSMOD et soumis celui-ci à la validation de l’Atelier National. Cette réunion a été présidée par Son Excellence Monsieur le Premier Ministre.
1.2.3. Déroulement des travaux
Outre les cérémonies d’usage, les travaux de l’atelier se sont déroulés en 4 sessions plénières et en commissions pour l’analyse critique des différents axes de la mise en œuvre de la décentralisation.
2. Cérémonie d’ouverture de l’atelier
Trois temps forts ont marqué cette cérémonie, à savoir :
- allocutions et discours d’ouverture,
- présentation du CSMOD aux participants,
- débats et échanges.
2.1. Allocutions et discours d’ouverture
Des allocutions et discours prononcés à tour de rôle par Monsieur le Représentant et Coordonnateur des Agences du Système des Nations Unies, Son Excellence Monsieur le Ministre de la Décentralisation et Aménagement du Territoire et par Son Excellence Monsieur le Vice Premier Ministre en charge de la Défense et de la Sécurité ont marqué l’ouverture de l’Atelier.
Dans son allocution de circonstance, Monsieur le Représentant et Coordonnateur des Agences du Système des Nations Unies, a déclaré notamment que le cadre stratégique de mise en œuvre est un outil de pilotage qui garantit la cohérence des actions à mener sur l’ensemble du territoire national. Il constitue un cadre de référence unique et consensuel pour mener à bien la vaste réforme qu’est la décentralisation.
A son tour, Son Excellence Monsieur le Ministre de la Décentralisation et Aménagement du Territoire a indiqué que le CSMOD une fois validé, constituera une feuille de route de la décentralisation pour une période de dix ans allant de 2009 à 2019 et dont l’ambition s’inscrit dans le programme du Gouvernement axé sur les cinq chantiers initiés par Son Excellence Monsieur le Président de la République. Car en effet, a-t-il poursuivi, la mise en œuvre de la décentralisation aura une incidence directe sur l’amélioration des infrastructures de base, la création de l’emploi et la fourniture des services publics de proximité à savoir : la santé, l’éducation, l’eau et l’électricité.
Enfin, le Vice Premier Ministre en charge de la Défense et de la Sécurité a fait remarquer que la nouvelle constitution place les provinces au centre des dispositifs organisationnels du pays. Il a exhorté les participants à avoir une vision commune du CSMOD en vue de répondre favorablement aux aspirations légitimes des populations.
2.2. Présentation du CSMOD aux Participants
La présentation du CSMOD a été faite par Son Excellence Monsieur le Ministre de la Décentralisation et Aménagement du Territoire.
Elle a porté sur le progrès et limites du processus de la décentralisation.
Le Ministre a mis en exergue des principaux défis à relever, il a défini ensuite les objectifs à réaliser, enfin, il a retracé les principaux axes de mise en œuvre de la décentralisation en RDC.
II. DEBATS ET ECHANGES EN PLENIERE ET CONSTITUTION DE COMMISSIONS.
Après la présentation du CSMOD aux participants, il y a eu débats et échanges sur ces différentes parties en vue d’une meilleure compréhension des participants.
2.1. Commissions et leur mandat
Trois commissions techniques ont été constituées avec comme mandat:
· Commission I : Mécanismes financiers et budgétaires de la
Décentralisation
- Dresser l’état des lieux des finances publiques en 2008 et surtout des finances publiques provinciales sur base d’un rapport succinct du Ministère des Finances (5 pages) en termes de procédures de transfert actuellement en cours, de volumes de financements versés aux Provinces, de perspectives d’amélioration du système de transfert des ressources, de défis à relever, etc. ;
- Proposer les mécanismes financiers alternatifs permettant de sécuriser :
o les dotations de fonctionnement des provinces et des ETD,
o les dotations d’investissements pouvant provenir de deux sources : une partie des ressources rétrocédées (40 %) et une partie de la Caisse Nationale de Péréquation
o le développement de la fiscalité provinciale locale ;
- Proposer les amendements et enrichissements du CSMOD sur toutes les questions du financement du processus de décentralisation (outils, procédures, lois, décrets, Caisse Nationale de Péréquation, etc.).
· Commission 2 : Modalités de transfert des compétences et des ressources
o Présenter un état des lieux du processus de transfert des compétences (Primature) ;
o Discuter en profondeur le contenu et la portée de la question de transfert des compétences du CSMOD ;
o Clarifier les compétences partagées entre d’une part l’Etat et les Provinces et d’autre part entre les Provinces et les ETD ;
o Analyser la question du transfert des ressources humaines dans le cadre de la réforme des administrations publiques et la mise en place d’une fonction publique provinciale ;
o Elaborer les calendriers indicatifs des processus de transfert des compétences selon les spécificités de chaque secteur ;
o Produire un rapport analytique reflétant les termes du débat de la commission et les propositions d’amendement du CSMOD (y compris les calendriers indicatifs des processus de transferts sectoriels) et les recommandations jugées importantes.
· Commission 3: Structures et mécanismes de pilotage, de coordination, de suivi et d’appui-conseil
- analyser la pertinence des mécanismes de mise en œuvre et de suivi proposés par le document du CSMOD ;
- définir le plus clairement possible les attributions de chaque espace de dialogue et de coordination :
o espace d’orientation,
o espace de pilotage et d’appui-conseil
o espace de suivi de mise en œuvre de la décentralisation ;
- discuter des missions de chaque structure en ayant à l’esprit les deux niveaux (National et Provincial) dans le cadre du respect de la Constitution et des lois de la décentralisation de 2008 ;
- amender et enrichir le cadre de mise en œuvre proposé par le document du CSMOD ;
2.2. Travaux en Commissions
Les Commissions se sont réunies en ateliers séparés et leurs travaux se sont déroulés le 10 juin 2009 après midi et le 11 juin 2009 avant et après midi.
Les conclusions des travaux en Commissions ont été présentées et adoptées dans un premier temps par les Commissions et ensuite en plénière de l’Atelier à l’issue de laquelle les rapports et recommandations des commissions ont été présentés et adoptés comme suit :
2.3. Travaux en plénière
Les résultats de travaux en commissions et les recommandations suivantes ont été formulés :
2.1. COMMISSION I : MECANISMES FINANCIERS ET BUDGETAIRES DE
LA DECENTRALISATION
1. Les Préoccupations majeures exprimées par l’Atelier sont :
Etat des lieux des finances publiques provinciales :
· Le non respect de la Constitution en son article 171 consacrant la distinction entre les budgets du Pouvoir Central et ceux des Provinces.
· Le Pouvoir Central s’est substitué aux provinces en prélevant et en pré-affectant une partie des allocations des 40% des recettes à caractère national pour les affecter aux rémunérations et aux investissements, priorisés par le Pouvoir Central sans rapports avec les priorités des Provinces inscrites dans leur propres budgets.
· La problématique de la notion de retenues des 40% des recettes à caractère national à la source en faveur des Provinces.
· Le changement sélectif du statut des entreprises soumis au régime de la DGI à la DGE, avec comme effets :
· La fraude préjudiciable à l’Etat ;
· L’amenuisement de l’assiette fiscale des provinces ;
· Il en est de même pour les redevances des produits pétroliers pour lesquels les Provinces exigent la visibilité en termes de prise en compte dans l’enveloppe à leur répartir.
· La difficulté des provinces à exécuter leur budget à cause de la non actualisation du taux budgétaire qui demeure à ce jour à 550 FC pour un dollar US par rapport au taux officiel de la Banque Centrale (785 FC le dollar).
· La non indexation des rémunérations des agents de carrière des services de l’Etat.
2. Recommandations formulées
· Le strict respect de la Constitution en ses articles 171 et 175 ;
· La restitution aux provinces des fonds retenus et pré-affectés aux rémunérations et investissements par le Pouvoir Central;
· Le respect de la quotité des 40% alloués aux provinces en lieu et place de ce qui se passe actuellement ;
· La mise en application des compromis politiques sur le paiement des 40% ;
· Le paiement par la Banque Centrale aux Provinces des allocations au moyen d’un ordre de paiement permanent signé par le Ministre des Finances ;
· La prise en compte dans l’enveloppe à allouer aux provinces de toutes les recettes retenues plus les rémunérations, telles que retenues dans l’enveloppe budgétaire.
· La reprise de discussions engagées par le Gouvernement Central, représenté par les Ministères des Finances et de Budget, et les Provinces sur les critères de calcul de l’allocation ainsi que les modalités de mise à disposition de ces enveloppes.
· Le recours obligatoire, par principe, au circuit bancaire dans les transactions financières des provinces et des ETD.
· La mise sur pied au niveau du Gouvernement Central d’un fonds d’appui aux investissements des provinces et aux ETD, appuyé par une étude préalable.
· La prise en compte des amendements du projet du CSMOD à son chapitre III relatif aux mécanismes de financement de la Décentralisation, à son point 3.1 : mécanismes existants et prévus à savoir :
- Le terme « législateur » devrait être remplacé par celui de « la Commission Technique » partout où il s’avèrera nécessaire ;
- Elaguer des phrases suivantes qui sont contraires aux dispositions de la loi n° 08/12 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces :
- « Le contrôle à priori pour les actes budgétaires et financiers des ETD par leurs provinces respectives » ;
- « Le représentant de l’Etat en province en matière financière aura pour mission de donner des conseils et d’exercer un contrôle à priori des actes financiers des provinces et des ETD » ;
· L’accélération du processus d’élaboration de l’arsenal juridique relatif à la décentralisation ;
· La gestion des investissements publics en provinces par ces dernières et non par le Pouvoir Central.
2.2. COMMISSION II : MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES
ET DES RESSOURCES
Le rapport et les recommandations de la Commission approuvés par la l’Atelier se présentent de la manière suivante :
o Les préoccupations majeures de l’Atelier :
Sur la base de l’exposé de l’expert, facilitateur sur l’état des lieux du processus de transfert des compétences, la commission s’est structurée autour de trois préoccupations majeures à savoir :
- transfert du patrimoine ;
- transfert des ressources humaines liées aux compétences transférées ;
- transfert des ressources budgétaires et fiscales.
o Recommandations formulées
- transfert du patrimoine
La Commission a fait une distinction entre le patrimoine du domaine public de l’Etat et le patrimoine du domaine privé de l’Etat.
Le patrimoine du domaine public de l’Etat comprend les bâtiments abritant l’Administration Publique de l’Etat ainsi que les résidences de fonctions gérées par le Ministère des Travaux Publics.
Le patrimoine du domaine privé de l’Etat comprend les bâtiments gérés par le Ministère de l’Urbanisme et Habitat.
ü Principe du transfert : Le principe de progressivité dans le transfert du patrimoine a été retenu selon le calendrier suivant :
Juillet – Août 2009 Etat des lieux dans le Provinces
Septembre – Octobre 2009 Dépôt à la Primature des procès verbaux
Novembre –Décembre 2009 Prise d’un Décret par le Premier Ministre, chef du Gouvernement.
ü Titre de propriété : toutes les infrastructures construites sur fonds propre de la Province doivent avoir un titre de propriété.
-transfert des ressources humaines liées aux compétences transférées
·Définition des axes sur lesquels doit se fonder le transfert :
a)Définition et contrôle de normes et gestion du partenariat au niveau national et des Ministères sectoriels ;
b) Opérationnalisation de toutes les activités en ressources humaines et gestion du partenariat au niveau de chaque province ;
c) Elaboration et mise en œuvre des programmes de développement et du partenariat au niveau local
·Définition des modalités du transfert
1-La restructuration de tous les Ministères notamment dans la détermination des nouvelles missions et nouvelles fonctions, rationalisation des structures, des emplois et effectifs, validation sans délais des travaux relatifs à ces opérations dans les ministères dont les travaux ont déjà pris fin, à savoir : Les Ministères de la Santé, de l’agriculture et de l’enseignement primaire, secondaire et professionnel.
2-Elaboration d’un plan stratégique par le Ministère sanctionné par une loi cadre et des plans opérationnels, sectoriels par province sanctionnés par des édits des Assemblées Provinciales.
- Recommandations
a) Identification des ressources humaines à transférer ;
b) Etablissement d’un bilan des compétences des ressources humaines dans un bref délai ;
c)Concertation entre la province et le Ministère du secteur concerné ainsi que le Ministère de la Fonction Publique pour déterminer les emplois disponibles et les effectifs qualifiés concernés ;
d)Prise d’un arrêté interministériel par le Ministère de la Fonction Publique et les Ministères sectoriels ou d’un décret portant mise à disposition des agents en province.
-transfert des ressources budgétaires et fiscales.
ü Principe de progressivité selon la modalité suivante : Identification des taxes au niveau provincial et des ETD, des recettes spécifiques aux provinces et des ETD, et des recettes d’intérêt commun.
ü Recommandation : Reforme, dans un bref délai, de l’actuelle loi sur la fiscalité.
2.3. COMMISSION III : STRUCTURES ET MECANISMES DE PILOTAGE, DE
COORDINATION, DE SUIVI ET D’APPUI-CONSEIL
o Les préoccupations majeures par rapport à cette commission sont les suivantes :
1.L’inadéquation constatée entre le schéma proposé et l’esprit du décret du Premier Ministre qui crée et organise le Conseil National de Mise en œuvre de la Décentralisation (CNMOD) ;
2. La nécessité ou pas de garder toutes les structures proposées car jugées par certains d’éléphantesques donc budgétivores, par d’autres comme une tentative du Pouvoir Central de museler les Provinces ;
3.La nécessité de créer une structure inter provinciale de mise en œuvre de la décentralisation ;
4.La nécessité de déconcentrer la CTAD étant donné que la définition de la politique de décentralisation relève de la compétence exclusive du Pouvoir Central ;
5.La nécessité ou pas de maintenir la société civile et le secteur privé au sein des Conseils Provinciaux de la Décentralisation (CPD) et d’y incorporer les ministres provinciaux ayant l’Intérieur et la Décentralisation dans leurs attributions.
o Recommandations
Définir les attributions des différents espaces comme suit :
A. Au niveau d’impulsion et d’orientation
§ La Conférence des Gouverneurs de Provinces telle que reprise dans la Constitution
§ Le Conseil National de Mise en œuvre de la Décentralisation :
v Périodicité des réunions : une fois par an,
v Organes :
-La plénière
-le Comité Interministériel de pilotage, de coordination, de suivi de la mise en œuvre de la décentralisation (CIPCSD) : Privilégier dans leur composition les secteurs plus que les ministères et y ajouter le secteur des affaires foncières.
- La Cellule Technique d’Appui à la décentralisation (CTAD) : Sous la responsabilité du Ministre ayant la décentralisation dans ses attributions, doit :
En province, être placée sous la coordination et la supervision du Gouverneur de Province.
Avoir des attributions réexaminées de manière à y élaguer tout ce qui l’écarte de sa mission de structure d’appui-conseil aux provinces et ETD.
Etre dotée d’un Coordonnateur adjoint conformément à l’arrêté du Ministre.
Avoir une composition conforme à l’arrêté n°033 du 25 juillet 2008, portant organisation et fonctionnement de la CTAD.
§ Conseils Provinciaux de la Décentralisation (CPD)
Organiser les CPD par décret du Premier Ministre prévoyant un mécanisme d’interaction avec le Gouvernement Central ;
Intégrer au sein des CPD, les Ministres Provinciaux ayant l’Intérieur et la décentralisation dans leurs attributions et les représentants des pouvoirs coutumiers et des entités déconcentrées.
B. Au niveau de conception et de coordination avec les partenaires au développement
Le Comité Mixte de Coordination et de Dialogue sur la Décentralisation (CMCD) assure la conception et la coordination avec les partenaires au développement ; il se réunit au moins une fois par an.
C. Du calendrier de mise en œuvre
Que le calendrier soit actualisé par le Ministère de la Décentralisation et envoyé aux Provinces et aux autres acteurs de la décentralisation.
III. ADOPTION DU RAPPORT FINAL ET VALIDATION DU CSMOD.
La Plénière, après examen et prise en compte des observations, amendements et suggestions proposés par les commissions, a validé et adopté le CSMOD comme outil consensuel et collectif du processus de mise en œuvre de la décentralisation en RDC.
IV. CEREMONIE DE CLOTURE
La cérémonie de clôture a comporté les éléments suivants :
·La remise de recueils des lois aux participants
·La lecture des recommandations
·Le mot des participants
·Le mot du Directeur Pays du PNUD
·Le discours de clôture de Son Excellence Monsieur le Vice- Premier Ministre suivi du lancement officiel de la campagne Nationale d’Appropriation Sociale de la Décentralisation.
Les assises de l’Atelier National de validation du Cadre Stratégique de Mise en Œuvre de la Décentralisation ont été ainsi clôturées dans une atmosphère générale de joie et d’espoir placé par les congolais dans la décentralisation.
« si les autres ont osé et réussi, pourquoi n’oserons-nous pas et réussir aussi », a martelé le Représentant du Premier Ministre, Chef du Gouvernement. -(Fin de texte).-minidecat/22 juin 2009.-
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